Amendement N° 25 (Rejeté)
Majoration des droits à construire
Discuté en séance le 22 février 2012
Déposé le 20 février 2012 par : M. Mothron.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Pour les villes dotées d'un plan local d'urbanisme et qui fonctionnent en gabarit, le principe du plan local d'urbanisme est d'avoir fixé un gabarit de construction s'intégrant avec le milieu environnant. Il existe donc une nécessité de limiter l'emprise au sol d'une construction afin d'éviter la possibilité d'un bétonnage à outrance en limitant celle-ci à un maximum de 30 % supplémentaires et 0 % pour la hauteur supplémentaire. ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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