Amendement N° 29 (Retiré)

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

«  II bis. – Pour les villes dotées du plan local d'urbanisme et qui fonctionnent en gabarit, le principe du plan local d'urbanisme est d'avoir fixé un gabarit de construction s'intégrant avec le milieu environnant. Il existe donc une nécessité de trouver une règle de compromis entre les deux facteurs que sont l'augmentation de hauteur et d'emprise au sol de l'édifice en proposant une péréquation équilibrée entre ces deux facteurs afin que le gabarit de construction puisse s'intégrer au mieux dans le milieu environnant. La combinaison de l'emprise revue et de la hauteur revue pour une construction doit être inférieure ou égale à 30 % afin d'éviter les dérives d'un bétonnage à outrance. ».