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ème
législature !
Intervention de Jean-Pierre Schosteck
Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire
—
Après l'article unique
, amendements
34
36
33
source
Jean-Pierre Schosteck
:
Ce n'est jamais le bon véhicule !
Voir dans le contexte
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