Intervention de Benoist Apparu

…car le présent texte vise seulement à augmenter la constructibilité.

Par ailleurs, l'amendement a pour effet de supprimer le double degré de juridiction en France. Je crains fort que le Conseil constitutionnel ne le censure pour cette raison, car l'existence d'un double degré de juridiction est un principe fondamental de notre droit.

Je suis prêt à travailler avec vous, monsieur Berdoati, sur la rédaction du décret que j'ai évoqué. Je vous rappelle que c'est ce que nous avons fait, pendant un an avec huit parlementaires et le conseiller d'État Thierry Tuot. Nous avons imaginé ensemble des mesures visant à lutter contre le contentieux, mais qui respectent notre cadre constitutionnel et ne soient pas non plus vulnérables à des recours devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Oui, il faut lutter contre le contentieux, mais encore faut-il le faire efficacement. Voter un tel dispositif constituerait, certes, un signal politique, mais cela ne servirait à rien s'il ne franchissait pas la barrière du Conseil constitutionnel.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.