Intervention de Annick Le Loch

Notre amendement vise à supprimer l'alinéa 7.

Ce n'est certainement pas ce texte qui va résoudre la crise du logement. La crise est une réalité : pour trois Français sur quatre, il est difficile de se loger. Certes, il n'y a pas de réponse unique, mais la mesure que vous proposez va sans doute permettre à des ménages aisés d'agrandir leur habitation et de valoriser des terrains constructibles. Or, le foncier est déjà très cher. Nous avons entendu des promoteurs dire qu'ils recherchaient des terrains, mais pas trop chers, afin de pouvoir construire.

Des logements ont été construits par le passé, grâce à des dispositifs fiscaux que nous connaissons tous et à des niches fiscales. Aujourd'hui, ces logements, dans beaucoup de villes moyennes, sont vides car ils ne correspondent pas à la demande de nos concitoyens et les loyers sont trop élevés.

Seule une politique pérenne globale d'urbanisme élaborée en concertation avec les élus permettra d'améliorer quantitativement et qualitativement l'offre de logement, tandis que la mesure que vous proposez vise seulement à construire davantage dans l'urgence. Ce n'est pas la bonne réponse.

Nous sommes tous d'accord pour densifier, mais pas n'importe où. On ne peut pas densifier de la même façon en ville et dans les territoires ruraux. Il en va de la qualité du cadre de vie et de la cohésion sociale. Dans les territoires ruraux comme le Finistère, il convient de densifier parce qu'il n'est pas acceptable de consommer autant d'espace. En dix ans, la France a consommé une surface agricole utile équivalant au département du Finistère !

Certaines collectivités ont du mal à urbaniser intelligemment leur espace. Nous proposons de mettre un terme à la rétention foncière. Il existe en effet des terrains nus constructibles, mais qui ne sont pas cédés pour la construction de logements. Il faut décourager cette rétention. Aussi proposons-nous un instrument fiscal qui permettra de développer un urbanisme plus intelligent, plus harmonieux, adapté à la population et prenant en compte, notamment, les déplacements et les services, et qui empêchera une rétention spéculative, pour bien se loger et vivre mieux.

(L'amendement n° 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)