Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 3
Benoist Apparu, ministre chargé du logement :
Je voudrais apporter une précision, car j'ai probablement mal expliqué la réalité de l'application de ce texte. Il s'applique partout en France,…
