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Intervention de Yanick Paternotte

Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte :

Je suis prêt à retirer l'amendement, mais je reste persuadé que la procédure n'est pas la même : il sera nécessaire soit de délibérer, soit de modifier le règlement d'urbanisme.

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