Amendement N° 23 (Retiré)
Majoration des droits à construire
Discuté en séance le 22 février 2012
Déposé le 20 février 2012 par : M. Paternotte, M. Guibal, M. Forissier, M. Calméjane, Mme Hostalier, M. Gonnot, M. Durieu, M. Pinte, M. Vandewalle, M. Gorges, M. Siré, M. Boënnec, M. Cosyns, M. Schosteck, M. Proriol, M. Gatignol, M. Lett.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de moduler le dépassement prévu au I du présent article sur tout ou partie du territoire concerné de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de laisser une marge de manœuvre plus grande aux maires ou établissements publics de coopération intercommunale pour faire respecter, au mieux, et en fonction des secteurs concernés, le droit de propriété et les règles de bon voisinage qui font partie du pacte social de chaque commune.
Ainsi, dans les zones pavillonnaires la commune peut choisir de ne pas appliquer la règle pour éviter des conflits de voisinage et la procédure au civil et par contre peut choisir de l'appliquer dans les zones stratégiques de centre-ville ce qui permet la densification, ceci afin d'éviter l'étalement urbain sur tout le territoire de la commune.
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