Intervention de Bernard Gérard

Je veux revenir sur le problème du double degré de juridiction.

Il est impensable de renvoyer automatiquement l'affaire devant le degré de juridiction supérieur dès lors que le tribunal saisi en première instance ne l'a pas examinée dans un délai imparti. On pourrait éventuellement imaginer qu'il y ait une caducité, que l'affaire soit retirée du rôle, mais que l'on reste au même degré de juridiction. Il y a là une difficulté juridique absolue. C'est pourquoi je pense, monsieur Berdoati, et je vous le dis avec beaucoup d'amitié et de respect à votre égard, que cet amendement est anticonstitutionnel.