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Intervention de François de Rugy

Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Après l'article unique, amendement 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy :

J'ai lu, comme vous, des articles faisant état de dérives mafieuses, de rackets organisés autour de recours. Mais, si les amendements de M. Paternotte étaient votés, jamais ils ne passeraient la rampe du Conseil constitutionnel ou de la Cour de justice de l'Union européenne !

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