Intervention de Pascale Crozon

Monsieur le ministre, la majoration des droits à construire ne permettra pas, de toute façon, à tous les Français de devenir propriétaires. En effet, depuis dix ans, la part des Français propriétaires de leur logement n'a progressé que d'un point, de 57 à 58 %, Est-ce donc cela « la France de propriétaires » que promettait le candidat Sarkozy en 2007 ? Non, derrière les slogans, votre politique d'accession à la propriété est un échec, échec que l'État et les Français ont payé au prix fort : non seulement la défiscalisation des intérêts d'emprunt prévue par la loi TEPA et le dispositif Scellier coûtent, chaque année, plus de 2,5 milliards d'euros au contribuable, mais ils alimentent, de plus, la spirale inflationniste. Les prix de vente ont augmenté depuis dix ans de 140 % et la durée moyenne des prêts immobiliers s'est allongée de quatre ans. On a vu récemment, aux États-Unis et en Espagne, à quelle catastrophe pouvait conduire cette course folle à l'endettement immobilier.

Aujourd'hui encore, avec la majoration des droits à construire, vous choisissez de conforter la valeur du patrimoine de ceux qui en ont et creusez encore un peu plus le fossé qui s'accroît entre propriétaires et locataires. Cette mesure n'apporte aucune réponse nouvelle pour que les Français accèdent à la propriété, mais, bien au contraire, entretient la flambée des prix qui les tient durablement à l'écart.

Aucune politique d'accession à la propriété ne saurait être efficace, si elle ne produit pas de logements et si elle ne s'attaque pas à cette inflation. C'est la raison pour laquelle François Hollande s'est engagé sur la libération du foncier public et entend imposer la règle des trois tiers avec un tiers d'accession sociale à la propriété dans chaque programme neuf. C'est aussi l'une des raisons qui rend impérieuse la nécessité d'encadrer les loyers afin de contenir la valeur des biens. Mais cela suppose également, monsieur le ministre, de mieux cibler les efforts, de rompre avec votre politique de redistribution à l'envers qui demande aux contribuables de subventionner les détenteurs de patrimoine et l'investissement spéculatif, pour privilégier les jeunes actifs et les ménages qui ne sont pas encore propriétaires et qui ne sont pas prêts à s'endetter toute leur vie.