Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 15
Bernard Gérard, rapporteur de la commission des affaires économiques :À défaut du moindre argument justifiant la suppression de l'alinéa 5, j'émets, comme sur les amendements précédents, un avis défavorable.
