Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 23
Benoist Apparu, ministre chargé du logement :
Monsieur le député, c'est l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme qui permet une modulation de 0 % à 30 %. Par définition, il ne peut figurer dans le présent projet de loi puisqu'il est issu d'une loi antérieure.
Le projet de loi s'applique aux communes et aux EPCI qui n'ont pas décidé d'appliquer les dispositions de cet article L. 123-1-11 à leur POS. Elles pourront désormais appliquer le nouveau dispositif de majoration de 30 % des règles de constructibilité.
Votre souhait est donc totalement satisfait, qu'il s'agisse des POS ou des PLU.
