Intervention de Marc Le Fur

Je soutiens pour ma part cet amendement : si nous ne le retenons pas, les dispositions que nous allons voter aujourd'hui ne s'appliqueront pas à la moitié du territoire ! Aujourd'hui, 19 000 communes ne relèvent pas d'un document d'urbanisme, mais directement du règlement national d'urbanisme.

Votre intuition, monsieur le ministre, est la bonne : il faut aller vers une économie de l'offre et desserrer la contrainte réglementaire, la contrainte juridique, qui crée artificiellement de la rareté là où il n'y en a pas.

Il faut, bien sûr, que les communes le souhaitent – c'est pourquoi nous demandons une délibération. Je sais bien que le règlement national d'urbanisme prévoit des ouvertures, en théorie. En pratique, et vous en conveniez, monsieur le ministre, ce n'est pas respecté. Certains maires sont dans l'impossibilité d'accueillir dans leur commune de jeunes ménages qui veulent y construire leur maison et y élever leurs enfants, et dans le même temps, ils voient fermer la deuxième ou la troisième classe de leur école ! Voilà une situation paradoxale s'il en est.

Nous ne vous demandons pas l'impossible, monsieur le ministre. Nous proposons seulement, pour desserrer la contrainte, de créer une cinquième condition, plus facile, moins exigeante ; en effet, les autres, en particulier la quatrième, dont nous nous inspirons, sont associées à de multiples conditions à respecter et autres modalités si complexes que cela ne fonctionne jamais. En desserrant la contrainte, on ferait quelque chose de bien.

Il y a un paradoxe de ce projet de loi : mes collègues élus de la région parisienne nous disent qu'ils n'en veulent pas, et on le leur impose, tandis qu'à une autre France, qui, elle, veut ce texte, vous refusez l'évolution qu'elle demande. Un petit effort du Gouvernement nous permettrait, je crois, de résoudre le problème.