Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 7
Benoist Apparu, ministre chargé du logement :
La question que vous posez est différente ; il s'agit de savoir comment on rend constructibles des terrains qui ne le sont pas, notamment pour les communes en RNU. Je rappelle deux points sur ce sujet ; nous aurons l'occasion d'y revenir dans la discussion de vos amendements.
Tout d'abord, il y a la possibilité d'établir une carte communale. Pour une commune sous RNU, cela prend six mois,…
