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Intervention de Yanick Paternotte

Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte :

À l'heure actuelle, certaines communes ne font pas partie d'intercommunalités et n'ont pas de PLU – c'est le cas de celle dont je suis maire – et il me semble que, dans ces cas-là, la disposition que vous évoquez ne s'applique pas.

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