Intervention de Yanick Paternotte

Voici enfin un amendement consensuel ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il s'agit de laisser une marge de manoeuvre aux maires et aux EPCI compétents en matière d'urbanisme et de logement, pour « pastiller », comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, mais aussi pour couper le millefeuilles en tranches. Ils disposeraient ainsi de la faculté de moduler les taux selon les quartiers ou les communes.

Nous proposons d'introduire un III bis dans l'article L. 123-1-11-1 créé par le projet de loi : « La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de moduler le dépassement prévu au I du présent article sur tout ou partie du territoire concerné de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Cela permettra d'éviter que des conflits de voisinage n'éclatent, dans les zones pavillonnaires en particulier, et que le code civil ne s'interpose si, par malheur, les élus ne disposaient pas de la souplesse nécessaire pour intervenir.