Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 7
Benoist Apparu, ministre chargé du logement :
Enfin, dans les territoires moins urbanisés, là où il n'y a ni PLU ni POS, il n'y a pas de règles de constructibilité.
