Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire
Benoist Apparu, ministre chargé du logement :
M. Lecoq nous dit que cette disposition existe déjà. C'est vrai, trois dispositifs de ce type existent : majoration de 50 % autorisée pour le logement social, de 30 % pour le logement à basse consommation et de 20 %, en application de la loi MOLLE – mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
