Intervention de Serge Poignant

Non ! Les maires qui souhaiteraient, parce qu'il existe des situations particulières, ne pas appliquer la mesure, demanderont une délibération du conseil municipal, par exemple pour revenir aux mesures qui existaient auparavant. D'ailleurs, cette loi a aussi le mérite de rappeler que des mesures existent, même si elles n'ont pas toujours été utilisées.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir compris qu'une mesure générale pouvait laisser un pouvoir d'appréciation aux maires, pour que les spécificités de l'aménagement du territoire soient respectées.