Intervention de Eric Berdoati

Cet amendement porte sur le même sujet que les amendements précédents.

Toutes les situations décrites par le ministre et par M. Paternotte sont véridiques. C'est ce qui se passe malheureusement dans toutes les communes de France depuis un certain temps. Il est contradictoire de constater que, d'un côté, malgré la crise du logement il est difficile de construire puis de livrer des logements et, que de l'autre, on ne pend pas en compte l'ensemble des dispositifs qui font qu'en amont ces difficultés sont parfois jalonnées d'autres étapes. Les recours devant les tribunaux en sont un exemple.

Ces difficultés sont encore plus prégnantes en raison de leur caractère dissuasif, mais surtout du délai de jugement. Quand on fait un recours gracieux auprès du maire, celui-ci a deux mois pour répondre. Si le pétitionnaire n'est pas satisfait de la réponse du maire, il peut saisir le tribunal. Il peut alors s'écouler des années avant que l'affaire soit appelée en première instance. C'est là que réside la force de la dissuasion.

L'amendement vise donc, non à limiter le droit de recours, mais à impartir au tribunal administratif un délai raisonnable : six mois à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. Faute d'avoir statué dans ce délai, la requête sera transmise d'office au Conseil d'État.

Ce dispositif nous permettrait de réduire les délais, dont nous savons qu'ils sont le premier obstacle à la construction.