Intervention de Serge Poignant
Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique
Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques :En portant de 20 à 30 % les conditions générales modulables, elle est dans l'esprit de ce qui existe déjà, de même que pour le BBC et le logement social.
Elle renverse effectivement la charge de la preuve,…
