Intervention de Patrice Verchère

Je voudrais appuyer les propos de Jean Proriol. Votre texte, monsieur le ministre, a pour objet de permettre de densifier les constructions sur le territoire et de favoriser un urbanisme moins consommateur d'espace.

Or il comporte un risque : que cette majoration de 30 % soit également applicable aux zones agricoles ou naturelles. Nos amendements identiques visent donc à préciser que cette majoration ne s'appliquera pas dans les zones agricoles A ou NC ou les zones naturelles N ou ND des PLU et des POS. Cela ne coûte rien d'adopter cet amendement qui vise tout simplement à s'assurer que les zones agricoles et naturelles ne seront pas concernées par cette majoration de 30 %.