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Intervention de Marcel Rogemont

Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarcel Rogemont :

…qui permettrait de prendre en charge le dépôt de garantie des personnes de moins de trente ans, de sorte que les propriétaires, notamment privés, se trouvent prémunis contre les impayés. Cette question se pose, monsieur Le Fur, tout aussi bien en Ille-et-Vilaine que dans les Côtes-d'Armor.

(L'amendement n° 21 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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