Intervention de Benoist Apparu

Comme je l'ai dit hier dans mon discours de présentation, ces dispositifs ne sont pas utilisés par les collectivités locales aujourd'hui. Seules trente et une ont délibéré dans ce sens. C'est pourquoi nous souhaitons aller plus loin et inverser la charge de la preuve, tout en conservant le principe constitutionnel, à savoir la libre administration des communes.

Mais nous sommes convaincus que la constructibilité est une réponse aux problématiques et à la crise du logement et des finances publiques que nous connaissons. C'est pour cette raison que nous avons pris cette décision.

Monsieur Lecoq, comme plusieurs orateurs, vous affirmez que ce dispositif fera monter les prix. Non, il fera monter les prix du foncier, mais pas ceux des opérations, ni au mètre carré ni par logement.