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Intervention de Benoist Apparu

Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 32

Benoist Apparu, ministre chargé du logement :

Je regrette tout autant de ne pouvoir émettre un avis favorable.

L'objectif de cette loi – nous l'avons évoqué en commission – est de majorer la constructibilité sur un terrain qui est constructible. Si le terrain n'est pas constructible, il ne s'agit pas de permettre d'y construire.

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