Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 32
Benoist Apparu, ministre chargé du logement :
Je regrette tout autant de ne pouvoir émettre un avis favorable.
L'objectif de cette loi – nous l'avons évoqué en commission – est de majorer la constructibilité sur un terrain qui est constructible. Si le terrain n'est pas constructible, il ne s'agit pas de permettre d'y construire.
