Amendement N° 28 (Rejeté)
Majoration des droits à construire
Discuté en séance le 22 février 2012
Déposé le 20 février 2012 par : M. Brottes, Mme Maquet, Mme Massat, M. Rogemont, M. Cacheux, M. Le Bouillonnec, M. Grellier, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Crozon, M. Villaumé, M. Marsac, Mme Coutelle, M. Renucci, M. Caresche, Mme Got, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Jibrayel, Mme Andrieux, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Letchimy, M. Manscour, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Fioraso, Mme Marcel, M. Gagnaire, M. Mesquida, M. Le Déaut, M. Lefait, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« nonobstant toute »,
le mot :
« sauf ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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