Intervention de Yanick Paternotte

Ces trois amendements visent à lutter contre les recours abusifs sur les permis de construire, devenus pour certains, dans certaines régions, un véritable sport. On sait bien que, pour équilibrer leur bilan de construction, les promoteurs intègrent des marges dites « de négociation » qui servent en réalité à répondre au racket organisé, en bande ou non, par des personnes physiques ou morales, sous couvert d'associations loi 1901, parfois créées quelques mois seulement avant la signature du permis de construire ou l'annonce de l'opération.

Aujourd'hui, il est extrêmement facile, tant pour des personnes physiques que pour des associations dites de défense, de déposer des recours devant le juge administratif : on n'exige aucune caution ; on n'exige pas d'avocat. Il suffit de photocopier des documents, que ce soit sur l'urbanisme commercial ou l'urbanisme d'habitat, et assez souvent, en menaçant de faire perdre du temps au promoteur ou à la société de construction, on obtient des sommes conséquentes, versées comme dédommagement, y compris à des personnes qui ne sont nullement concernées comme riveraines du projet.

Franchement, cela ne peut plus durer, monsieur le ministre. Il faut agir.

Je vous propose donc trois amendements. Deux visent à adapter au contentieux administratif ce qui se pratique dans la procédure pénale. Le premier propose d'inscrire dans le code de justice administrative que le juge saisi par une association d'un recours contre un permis peut exiger de cette association le versement d'une caution. C'est un amendement gentillet. (Sourires.)

Le deuxième, qui va plus loin, précise qu'une consignation doit obligatoirement être versée ; si elle ne l'est pas, la requête n'est pas recevable. Nous vous proposons ainsi d'adapter au contentieux administratif ce qui se pratique dans la procédure pénale, et d'imposer une consignation, dont le montant devra au moins permettre le paiement de l'amende civile éventuelle ; cette consignation n'est bien sûr pas restituée si le recours est jugé abusif. Je m'inspire ici d'une proposition de loi ancienne, déposée par M. Roland Blum. Nos collègues maires du sud de la France sont très concernés par ce problème ! Au sud de la Loire, les sommes en jeu sont conséquentes. Avec Jean-Claude Guibal, nous travaillons sur une nouvelle proposition de loi en la matière.

Le troisième amendement reprend le même principe et propose de modifier le code de l'urbanisme afin que les associations ne puissent ester en justice que si elles existent depuis trois ans au moins et si elles y sont dûment autorisées. Là aussi, nous reprenons ce qui existe pour les associations autorisées à se constituer partie civile devant les juridictions pénales. Le code de l'urbanisme prévoit des choses, notamment pour ce qui concerne les associations agréées pour la protection de l'environnement : il faudrait que le recours ne puisse être valide que si ces associations existent depuis trois ans et sont agréées pour le domaine dans lequel elles engagent une procédure.

Ce sont des mesures de bon sens. Nous craignons en effet qu'augmenter les droits à construire de 30 % ne revienne surtout à augmenter le racket de 30 %.