Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 32
Bernard Gérard, rapporteur de la commission des affaires économiques :Vous semblez souhaiter, cher collègue, que les dispositions du code de l'urbanisme qui protègent les zones littorales soient l'objet de certains aménagements. Las, le véhicule législatif que nous examinons aujourd'hui ne me paraît pas approprié. Je regrette donc de ne pouvoir émettre un avis favorable, quand bien même la demande que vous formulez me paraît pertinente.
