Intervention de Jacqueline Maquet

Cet amendement vise à supprimer à nouveau un dispositif peu efficace dans la résolution de la crise du logement, et complexe en termes de règlement d'urbanisme, au point d'ouvrir de graves risques de contentieux.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de faire quelques propositions sur la mise à disposition de terrains de l'État pour réaliser des logements sociaux.

Le plan 2008-2012 de cession de terrains publics comportait un objectif de cession de terrains de l'État en vue de la réalisation de 70 000 logements, dont 40 % de logements sociaux, principalement dans les régions Île-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

Or ce ne sont pas 70 000 logements qui ont été réalisés, mais un peu moins de 50 000. Surtout, il faut signaler la pratique de l'État, qui a été celle d'un vendeur au plus offrant, ce qui a abouti à bloquer purement et simplement des projets, en particulier ceux comportant des logements sociaux – problème rencontré surtout avec le ministère de la défense et RFF.

Nous reconnaissons que le plan a le mérite d'exister, mais il présente quelques difficultés. Il faut maîtriser les prix pour loger tout le monde. Nous vous proposons de libérer le foncier public en travaillant étroitement avec les collectivités et non plus contre elles.

En procédant ainsi, ce sont 50 000 à 100 000 logements sociaux nouveaux qui pourront être réalisés grâce à la libération du foncier de l'État, soit le double de ce qui a été réalisé actuellement.

Quelles sont les modalités de ces propositions ?

Le bail de longue durée et le bail à construction seraient de bonnes solutions, de même, peut-être, que le transfert de propriété, et ce sur la base d'un contrat avec les collectivités territoriales, d'un appel à projet, sur des critères sociaux et environnementaux. On ne donne pas sans engagement.