Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 18
Bernard Gérard, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement a pour objet d'éviter toute ambiguïté en précisant que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal conserve à l'issue de la consultation du public l'initiative d'apprécier l'opportunité de toute décision. Nous proposons de substituer aux mots « au vu des résultats » les mots « à l'issue ».
(L'amendement n° 18 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
