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Intervention de Eric Berdoati

Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Après l'article unique, amendement 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEric Berdoati :

Non, madame la présidente.

M. le ministre estime qu'il s'agit d'un cavalier, mais ce motif n'est pas recevable. On nous dit que le présent projet de loi est motivé par la nécessité de supprimer les freins à la constructibilité et à la livraison de logements. Or le contentieux est l'un de ces freins.

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