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Intervention de Yanick Paternotte

Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte :

À quel alinéa faites-vous référence, monsieur le ministre ? Je n'ai rien vu dans le projet de loi qui me permette de penser que la demande que j'exprime à travers mon amendement est satisfaite.

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