Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 23
Bernard Gérard, rapporteur de la commission des affaires économiques :J'entends bien vos souhaits, monsieur Paternotte, mais en réalité ils sont déjà satisfaits. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement que je vous demande de bien vouloir retirer.
