Intervention de François Brottes

J'ai bien compris que le président de la commission n'était pas du tout enthousiaste, lui non plus. Quand il affirme que le dispositif proposé ne modifie pas les PLU, pardonnez-moi de le corriger : la nouvelle procédure introduite est bien une révision, une modification du PLU, notamment sur le droit à construire, dans des circonstances juridiques qui fragiliseront le dispositif.

Nous proposons de supprimer l'article unique du projet de loi, qui ne sert à rien. Là où il aurait pu éventuellement servir, c'est dans les communes sans PLU, mais il ne s'applique pas dans ce secteur.

L'article est en outre dangereux pour l'urbanisme. Il fragilise le code de l'urbanisme, comme je l'ai expliqué. De même, il va inévitablement faire augmenter le foncier partout, car le droit à construire supplémentaire contaminera toutes les références en matière de prix.

Par ailleurs, il ne règle en rien la question de l'étalement urbain. Je vais m'y arrêter un peu car soit vous ne voulez pas comprendre, soit vous contournez le sujet en expliquant autre chose. Quand on veut limiter l'étalement urbain, on interdit la construction dans certains secteurs. Mais quand une mesure générale augmente le droit à construire partout où c'est déjà constructible, cela n'a rien à voir avec la limitation de l'étalement urbain. Il faut bien s'entendre, car vous nous présentez le dispositif comme riche de vertu « grenellienne » : cela n'a strictement rien à voir !

Ce texte camoufle l'échec de la politique conduite sous le Président Nicolas Sarkozy, échecs dont témoignent trois freins non levés : il y aura de plus en plus de recours ; le prix du foncier, je viens d'en parler, augmentera ; enfin, vous avez – pardonnez-moi de m'exprimer ainsi mais Jean-Yves Le Bouillonnec ne le dirait pas autrement – « plombé » le logement social (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…