Intervention de Yanick Paternotte

Je m'interroge. Un décret doit se rapporter à un texte existant ; or il me semble qu'aujourd'hui un décret ne suffit pas pour modifier le code de justice administrative.

Je me trompe peut-être, mais je me demande s'il ne faut pas plutôt légiférer avant de prendre un décret qui soit efficace. Dans ma commune, par exemple, deux entreprises ont fait faillite à cause d'actes mafieux. De telles situations ne peuvent plus durer car elles sont un obstacle à la libre entreprise et au logement.

Cela dit, monsieur le ministre, je vous fais confiance et je retire mes amendements.

(Les amendements nos 34 , 36 et 33 sont retirés.)