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Intervention de Annick Lepetit

Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Lepetit :

Non seulement la mesure de M. Apparu ne créera pas de logements, mais elle renchérira le prix des biens et des terrains à construire d'au moins 30 %.

Or nous devons, c'est un impératif, réguler le marché, car le logement n'est pas un bien comme un autre.

Nous souhaitons créer un outil de régulation des marchés et de solidarité territoriale sous la forme d'un prélèvement additionnel aux droits de mutation. Nous souhaitons une fiscalité renforcée sur les valeurs immobilières et les loyers très élevés, car les inégalités de patrimoine sont aujourd'hui encore plus criantes que les inégalités de revenu. Il s'agit d'un enjeu générationnel majeur. L'écart entre le patrimoine des 20-29 ans et celui des 60-69 ans est de un à dix. C'est colossal.

Il faut donc réguler le marché. Pour notre collègue Dionis du Séjour, le logement n'est qu'un marché.

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