Amendement N° 30 (Rejeté)
Majoration des droits à construire
Discuté en séance le 22 février 2012
Déposé le 20 février 2012 par : M. Brottes, Mme Maquet, Mme Massat, M. Rogemont, M. Cacheux, M. Le Bouillonnec, M. Grellier, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Dufau, Mme Crozon, M. Villaumé, M. Marsac, Mme Coutelle, M. Renucci, M. Caresche, Mme Got, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Jibrayel, Mme Andrieux, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Letchimy, M. Manscour, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Fioraso, Mme Marcel, M. Gagnaire, M. Mesquida, M. Le Déaut, M. Lefait, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Il en est de même s’il décide d’adopter la délibération prévue au sixième alinéa de l’article L. 123‑1‑11. Dans les deux cas, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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