Intervention de Benoist Apparu

J'ai eu l'occasion de débattre de cette proposition à de multiples reprises avec M. de Rocca Serra.

Je veux d'abord rappeler que l'objet de ce projet de loi n'est pas d'élargir les zones constructibles, mais d'augmenter les possibilités de construction dans les zones déjà constructibles. Votre amendement propose, lui, qu'il soit plus facile de rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas, notamment lorsque la commune est régie par le règlement national d'urbanisme.

Je voudrais reprendre les réponses du rapporteur. D'abord, s'il n'y a pas de PLU – et il est vrai qu'il est long d'en mettre un en place – alors il est toujours possible de faire une carte communale. Ensuite, le droit positif permet déjà de faire des exceptions, par délibération du conseil municipal.

Cette question était évoquée tout à l'heure par M. Le Fur, qui précisait bien que, s'il est vrai que ces exceptions existent en droit français, ces clauses sont souvent peu appliquées par les services de l'État, qui refusent ces évolutions. J'ai, tout à l'heure, pris l'engagement de bien réaffirmer à l'administration que cette politique est possible, et que nous ne voulons pas d'une interprétation restrictive de la loi existante. Répéter dans la loi ce qui y est déjà inscrit n'apporterait, je crois, pas grand-chose : c'est un problème d'application de la loi, et non pas d'absence de texte.

Je suggère donc à son auteur de retirer l'amendement.