Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 7
Benoist Apparu, ministre chargé du logement :
Il faut distinguer deux choses, monsieur Le Fur. En milieu rural, sans POS ni PLU, en RNU ou en carte communale, il n'y a pas de règles de constructibilité sur un terrain constructible : vous pouvez faire ce que vous voulez dessus, 300 %, 500 %, 1 000 % si vous le souhaitez.
