Intervention de Benoist Apparu

…qu'il y ait un POS, un PLU, ou quoi que ce soit d'autre. Aujourd'hui, quand la commune est régie par le RNU ou quand elle dispose d'une carte communale, il n'y a aucune règle de constructibilité. Vous n'augmentez pas de 30 % : si vous voulez augmenter de 3 000 %, c'est possible, si vous voulez augmenter de 10 000 %, c'est encore possible ! En carte communale ou en RNU, vous construisez – dès lors bien évidemment que le terrain est constructible – ce que vous voulez. Les limites de constructibilité n'existent que lorsqu'il y a un POS ou un PLU. Avec une carte communale, ou avec le RNU, si vous voulez augmenter de 20 000 %, vous pouvez, ce qui ne serait pas le cas avec un POS ou un PLU, où on se limite à une augmentation de 30 %.

Ce que vous proposez est d'une nature différente : vous voulez rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas. C'est un tout autre sujet ! Aujourd'hui, POS, PLU, carte communale ou RNU, peu importe : cela ne change rien à la nature – constructible ou pas – du terrain.

Ce texte s'applique de la même façon partout. Quand un terrain est constructible, s'il est situé dans une commune qui a un POS ou un PLU, la limite augmente de 30 % ; chez vous, avec une carte communale ou avec le seul RNU, il n'y a pas de limite de constructibilité, donc vous pouvez faire comme vous voulez. Si le terrain n'est pas constructible, quelle que soit la nature des règles d'urbanisme de la commune, POS, PLU, carte communale ou RNU, il ne le devient pas.

(L'amendement n° 3 rectifié n'est pas adopté.)

(L'article unique, amendé, est adopté.)