Intervention de Benoist Apparu

…ce n'est pas très long. Il suffit que la commune se dote de cet instrument, ce qui lui demande six mois de travail à peu près, et il n'y a plus de problème : vous pouvez décider, dans votre territoire rural, de rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas.

Second point : pour une commune qui reste sous règlement national d'urbanisme, des exceptions au principe de non-constructibilité peuvent être accordées, en dehors des zones, par le préfet. Je sais que l'administration est un peu dure en la matière ; il faudrait donner des consignes pour que la mesure soit appliquée comme prévu par les textes législatifs.

Je ne crois donc pas judicieux de rajouter une disposition qui existe déjà dans notre droit, mais il faut rappeler les consignes du Gouvernement en la matière. Avis évidemment défavorable.