Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 15
Benoist Apparu, ministre chargé du logement :
C'est sans regret que j'émets un avis défavorable.
(L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)
