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Intervention de Eric Berdoati

Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Article unique, amendement 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEric Berdoati :

La réalité est à l'opposé de ce que ce que nous explique M. Brottes. Aujourd'hui, lorsque, dans les plans locaux d'urbanisme, vous majorez le COS pour faire du logement social, pour implanter des commerces en rez-de-chaussée, vous n'avez pas besoin de consulter le public. On propose ici de passer d'un plafond de 20 à un plafond de 30…

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