Séance en hémicycle du 4 février 2010 à 15h00
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je serai bref pour laisser place au débat sur les amendements. Vous avez pu, les uns et les autres, apprécier la remarquable qualité de la discussion générale, qui a illustré l'esprit de rassemblement caractérisant l'examen de ce texte. Chacun a pu mesurer les avancées que le travail en commission a permis de réaliser. Je rends à cet égard hommage à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Michèle Tabarot, à Mme la rapporteure, Claude Greff, et à Mme la rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, Françoise Hostalier. Je remercie également tous les groupes de l'Assemblée pour leur implication qui permettra à ce texte d'être à la hauteur des attentes de la jeunesse.
Le Gouvernement a été interpellé sur plusieurs points et je commencerai par le principal. Vous avez été nombreux à démontrer la pertinence du service civique et sa capacité à répondre aux attentes de la jeunesse, à condition que les moyens suivent et que sa montée en charge soit effective. Certains se sont demandés si nous serions capables de tenir nos engagements. Après le discours du Président de la République qui avait lui-même annoncé que 10 % d'une classe d'âge devait bénéficier du service civique, je me suis engagé à profiter des quelques mois de travail entre l'adoption de ce texte au Sénat et son passage à l'Assemblée nationale pour vous donner des assurances sur le rythme de la montée en charge du dispositif. Je suis ainsi en mesure de vous dire aujourd'hui que l'objectif de 10 % d'une classe d'âge profitant du service civique pourra être atteint en cinq ans, c'est-à-dire d'ici à 2015 : 10 000 jeunes cette année, puis 25 000, 40 000, 55 000, et entre 70 000 et 75 000 pendant l'année 2015.
Par ailleurs, l'État pourra supporter un coût de 898 euros par mois par jeune engagé, sur une période moyenne de huit mois, soit un total de près de 6 300 euros par volontaire. L'arbitrage a été rendu sur ce coût, sur le rythme de montée en charge et la durée moyenne. Le Gouvernement prend donc l'engagement de dégager un peu plus de 500 millions d'euros pour ce projet du Président de la République. C'est extrêmement important, car tous les acteurs nous ont dit que, après ce qui s'était passé ces dernières années, ils voulaient bien réactiver leurs réseaux, les missions, se réengager, se réinvestir à partir du moment où ils avait des perspectives et une visibilité sur la montée en charge du dispositif.
Comment sommes-nous parvenus à ce coût ? Nous avons évidemment eu des discussions interministérielles très poussées, des réunions avec des représentants des collectivités territoriales – je vois le président Méhaignerie, qui préside la communauté d'agglomération de Vitré et a participé à l'une de ces réunions,…
Vous avez de la chance, monsieur le député maire ! Le cumul des mandats a du bon !
…comme plusieurs d'entre vous, de droite et de gauche, notamment le maire d'Agen – et nous avons discuté avec l'ensemble des réseaux associatifs, les organisations de jeunesse pour nous mettre d'accord sur des paramètres financiers. Tout jeune engagé en service civique pourrait ainsi avoir une indemnité nette de 440 euros par mois. À ce premier étage du dispositif s'ajoute une couverture sociale complète – maladie, maternité, vieillesse – prise en charge à 100 % par l'État, pour l'équivalent de 388 euros par mois. C'est très important car la plupart des dispositifs ne sont assortis que d'une semi-couverture sociale et de faux droits à la retraite. Là, ce sont de vrais droits à la retraite, et c'est d'ailleurs ce qui nous a conduits, avec l'accord des organisations de jeunesse, à arbitrer en faveur d'une indemnité un peu plus faible en soulignant l'importance pour les jeunes, qui ont leur carrière devant eux, de commencer avec six mois de droits à la retraite.
À cette indemnité s'ajoutera, avec l'accord complet des associations, l'équivalent de 100 euros que celles-ci ou les collectivités devront apporter, en nature ou en espèce. Il pourra s'agir d'une prise en charge des repas, des tickets restaurant, des transports ou, partiellement, de l'hébergement. Nous en sommes donc à 440 euros, plus les droits à la retraite, plus 100 euros en espèce ou en nature au titre de la participation de la structure d'accueil. Et à cela nous ajoutons un supplément de 100 euros pour les jeunes en difficulté – faible niveau de qualification, éloignement, etc –, selon des critères à définir. Nous sommes tombés d'accord sur ce point avec les acteurs sans avoir toutefois tranché sur le point de savoir si cela serait 100 euros de plus versés chaque mois ou si cela prendrait plutôt la forme d'une bourse de sortie de 800 euros au bout de huit mois pour permettre la réalisation d'un projet. Nous ferons preuve de souplesse à cet égard.
À tout cela s'ajoutera encore, quand le service civique se fera auprès d'une association, un forfait de 100 euros par mois pour couvrir des coûts d'accompagnement, de tutorat, etc.
Ce forfait sera payé par l'État, via l'Agence du service civique, uniquement pour les associations, pas pour les collectivités territoriales, avec l'accord des associations de maires.
Donc 440 euros plus 388 euros pour tout le monde, auxquels s'ajoutent 100 euros, en nature ou en espèce, de l'organisme d'accueil et, éventuellement, 100 euros pour les jeunes les plus en difficulté qui pourront avoir une indemnité majorée ou une bourse de fin de service civique de 100 euros multipliés par le nombre de mois d'engagement. Et à tout cela, nous ajoutons un budget de 1,5 million d'euros, à ce stade, pour l'organisation de sessions de formation citoyenne qui pourront être déléguées aux associations. Nous avons en effet constaté, en discutant avec celles-ci, que certains gros réseaux associatifs étaient capables d'organiser une telle formation,…
…auquel cas nous pourrons leur confier cette mission. Et lorsque les associations ne serons pas en mesure de le faire, il y aura mutualisation et les jeunes qui seront dans ces petites structures bénéficieront de la même formation citoyenne.
S'agissant de la formation citoyenne, nous avons un budget global pour l'ensemble des jeunes, ensuite nous passerons des conventions avec les différents acteurs. Quant au coût d'accompagnement, il est de 100 euros par jeune lorsque c'est une association qui intervient, pas quand c'est une collectivité territoriale.
Donc, vous le voyez, nous avons essayé de trouver le meilleur équilibre pour un coût complet de 898 euros par mois et nous pouvons nous engager sur la montée en charge de ce très important dispositif.
J'ai aussi été interpellé sur la question de la mixité sociale et l'on m'a demandé s'il était envisagé d'instaurer des quotas discriminants. Ce n'est pas ainsi que nous allons procéder. Nous veillerons néanmoins à garantir la mixité sociale, d'origine, de niveau d'étude, dans les conventions que nous conclurons avec les différents acteurs. Nous vérifierons ainsi que les diplômés où les jeunes de telle ou telle origine géographique ou de tel ou tel milieu social ne soient pas surreprésentés. Nous avons l'accord des différents partenaires pour que cela soit un objectif affiché et nous sommes déterminés à sanctionner les entorses à ce principe. Si un acteur conventionne avec l'Agence du service civique et ne prend en définitive que des super-diplômés, nous lui demanderons l'année suivante de revoir sa copie pour que chaque jeune puisse trouver sa place.
Le réseau des missions locales est plus que partant pour participer à cette aventure, pour faire en sorte que les jeunes en difficulté soient impliqués dans le service civique et même pour que ceux qui sont suivis par les missions locales participent aux actions de celles-ci et que l'on puisse signer une convention-cadre avec elles.
Tels sont les points les plus importants que je voulais aborder. Je vous remercie encore, mesdames, messieurs les députés, pour la qualité de vos interventions, vos différentes remarques et la façon dont vous avez préparé la discussion des amendements. À ce stade, ce texte vous doit déjà beaucoup, mais ce sera encore plus vrai à l'issue de la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.
L'article 1er AA a été supprimé par la commission.
La parole est à M. Marcel Rogemont.
Je profite de cette intervention pour vous remercier, monsieur le haut-commissaire, des précisions que vous nous avez données sur le plan financier, car c'est une question importante. Cela dit, vous nous avez parlé de quelque 900 euros, sur huit mois, de 6 400 euros par volontaire multipliés par 10 000, ce qui fait d'ailleurs 64 millions alors que vous n'avez que 40 millions, mais enfin ! Je ne reviendrai pas sur ces éléments. Je souhaiterais en revanche avoir des précisions sur le forfait de 100 euros dont vous avez parlé. Est-ce qu'il s'agit de 100 euros par an, par mois, par volontaire ?
Par ailleurs, vous avez évoqué l'objectif de 70 000 jeunes en cinq ans. Sachant que nous souhaitons un service civique universel, à ce rythme, il va falloir attendre cinquante ans pour qu'une classe d'âge soit concernée. J'espère que vous n'allez pas attendre cinquante ans pour concrétiser votre engagement sur les 500 millions ! Je voudrais donc savoir si ces 500 millions sont pour ces 70 000 jeunes.
Absolument, monsieur le député !
Très bien ! J'attendrai donc ces 500 millions pour 2015, mais il faudra 5 milliards dans cinquante ans lorsque l'ensemble d'une classe d'âge sera concerné !
Je suis saisi d'un amendement n° 97 .
La parole est à M. Gérard Charasse.
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 1er AA, élément essentiel de l'équilibre consensuel qui avait été trouvé lors de l'examen de ce texte au Sénat. J'espère que nous pourrons réunir ce soir le même consensus que nous avons loué ce matin, monsieur le haut-commissaire.
À l'occasion du rétablissement de cet article, les signataires de l'amendement souhaitent apporter trois améliorations au texte :
L'extension aux partis politiques représentés au Parlement de la démarche de consultation, afin d'assurer à cette consultation républicaine le caractère le plus large possible ;
L'inscription dans le texte du principe du pluralisme dans les nominations au comité de suivi ;
La prise en compte de la possibilité de création d'un service civique européen et de la nécessaire articulation entre les dimensions nationale et européenne du service civique.
La parole est à Mme Claude Greff, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 97 .
La commission est défavorable à cet amendement pour des raisons tant de forme que de fond.
Concernant la forme, nous avons décidé de transférer ces dispositions à la fin du texte pour des raisons de cohérence.
Sur le fond, il me semble important de ne pas revenir sur la décision de ne pas faire du service civique une obligation. Certes, les arguments des tenants d'un service civique obligatoire sont tout à fait recevables, notamment s'agissant de la mixité sociale dont nous avons parlé ce matin et qui nous fait évoquer le service militaire avec nostalgie. Mais le volontariat doit être privilégié parce que le contenu et les missions du service civique doivent être à la hauteur de nos attentes. Même si le Gouvernement a réussi à dégager des moyens financiers – M. le haut-commissaire vient de nous le dire – qui seront nécessaires à un service civique universel, pourrions-nous proposer suffisamment de missions au contenu intéressant à 700 000, voire 800 000 jeunes ? C'est un nombre considérable. Un service civique volontaire permet de proposer aux jeunes une opportunité, au lieu de leur imposer une contrainte, tout en obligeant les promoteurs de ce service à lui assurer un contenu intéressant. Voilà pourquoi, monsieur le député, la commission a repoussé votre amendement. Je précise d'ailleurs d'ores et déjà que la commission est également défavorable à l'amendement n° 98 qui suit.
Je souhaite intervenir en soutien de cet amendement, comme je l'ai dit ce matin dans la discussion générale. L'article 1er AA prévoyait simplement la remise d'un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2010, afin de dresser un état des lieux de la politique française en matière de cohésion sociale et républicaine, et d'évaluer le rôle qu'un service civique obligatoire et universel peut jouer dans sa préservation et son développement. Cette rédaction apparaît plus claire et plus ambitieuse que celle qui est désormais déclinée à l'article 11 ter.
Évidemment, cette rédaction ne présage pas de la transformation du service civique en service obligatoire, mais en prévoit juste la possibilité. Les députés communistes et républicains sont favorables à cette évolution, car elle constituerait le meilleur moyen de garantir l'égalité d'accès devant ce nouveau droit. Rappelons que Luc Ferry, dans son rapport rendu au Président de la République au mois de septembre dernier, prônait un service civique volontaire plutôt qu'obligatoire, mais il avait néanmoins admis que les deux modèles se défendaient, comme vous l'avez rappelé.
Pour nous, l'instauration d'un service citoyen obligatoire, guidé par l'objectif de mixité sociale, ne peut être écartée du champ des possibles. Il s'agissait d'ailleurs du neuvième engagement de campagne du Président de la République, que je vous cite : « Je donnerai des avantages concrets à ceux qui donnent de leur temps à la société dans les associations, et créerai un service civique obligatoire de six mois. »
Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche dans son ensemble apporte son soutien à la démarche consistant à restituer à ce texte son esprit originel, c'est-à-dire celui que son auteur, Yvon Collin, a voulu lui donner dans la version examinée par le Sénat. Il n'est pas inutile de dire que même si nous sommes tous d'accord pour démarrer sur une logique de volontariat, nous cherchons à démontrer le bien-fondé d'un service civique obligatoire et universel à terme. Cela constituera la conclusion des évaluations que nous serons amenés à faire. Si, pour l'instant, nous sommes dans une logique consistant à convaincre plutôt que contraindre, je pense qu'il ne faut pas abandonner l'idée originelle du texte.
Comme le disait le rapporteur, les collectivités qui se sont engagées totalement dans la première phase de ce qui existait savent combien les conditions sont difficiles pour que le jeune ait un environnement favorable qui rende cette expérience bénéfique pour lui comme pour la collectivité. Pour cette raison, il est important que le démarrage se fasse sur une base sérieuse. Trouver 700 000 ou 500 000 postes au niveau des collectivités ou des associations, c'est une idée très généreuse, que j'ai partagée, mais totalement irréelle.
Je soutiens donc la position du rapporteur : commençons la mise en oeuvre et voyons celles et ceux qui vont s'y engager dans les deux ans, puis nous ferons un bilan. Je trouve que l'équilibre qui a été trouvé par le haut-commissaire est extrêmement solide et sérieux.
Le Gouvernement est du même avis que la rapporteure. Rappelons en premier lieu que la commission a travaillé pour qu'il y ait un autre article sur les paramètres qui devront être évalués, qui reprend une grande partie de ce que propose votre amendement.
En second lieu, le Gouvernement considère qu'il est beaucoup plus raisonnable de s'engager dans un système volontaire. Le président du conseil général du Loir-et-Cher, qui préside cette séance, me disait notamment que les maires de son département seraient prêts à accueillir des jeunes dans un cadre volontaire, mais pas dans un cadre obligatoire. Les jeunes eux-mêmes demandent qu'on leur donne cette faculté, mais pas qu'on en fasse une obligation. Sinon, cela susciterait un sentiment de rejet, alors que nous souhaitons obtenir l'adhésion. Il sera temps de rediscuter du caractère obligatoire plus tard.
En troisième et dernier lieu, plusieurs d'entre vous se sont référés au consensus que nous cherchons, et qu'a obtenu Yvon Collin, auteur de la proposition de loi au Sénat. Nous l'avons consulté hier en lui montrant l'état du texte ainsi que les amendements possibles, et je peux vous dire qu'il est d'accord avec la rédaction qui a été adoptée par votre commission. Nous avons par conséquent son imprimatur, si je peux m'exprimer ainsi. Peut-être qu'au bénéfice de ces échanges, vous pourriez retirer votre amendement ?
Je ne me permettrais pas de parler au nom de mon ami Yvon Collin. Le haut-commissaire a recueilli ses confessions ; ce n'est pas mon cas. Je maintiens mon amendement.
(L'amendement n° 97 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 98 .
La parole est à M. Gérard Charasse.
C'est un amendement de repli – je ne me faisais guère d'illusions. Il s'agit du texte issu du Sénat, qu'il me semble important de rétablir.
Avis défavorable. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, nous avons souffert d'une incompréhension dans la mise en oeuvre du service civil volontaire, nous ne souhaitons pas faire la même erreur aujourd'hui. Nous avons tous ici la volonté de réussir cette réforme, c'est la raison pour laquelle nous nous donnons du temps, et 2010 me semble un délai trop court.
Notre groupe votera de la même manière qu'à l'amendement précédent.
(L'amendement n° 98 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous sommes finalement très proches les uns des autres, et je suis sûr que nous allons arriver à un consensus sur ce texte. Lorsque le Président Jacques Chirac a supprimé le service militaire, j'étais parmi les partisans d'une armée de métier, et je pensais que cette suppression était une bonne chose. Mais nous n'avions pas mesuré les conséquences sociales ou professionnelles que cela aurait sur notre jeunesse. Si, depuis quinze ans, la situation s'est aggravée dans certains secteurs du pays, notamment dans les banlieues, la suppression du service militaire n'y est peut-être pas étrangère. Le fait que nous revenions aujourd'hui sur la nécessité de créer un service civique va dans le bon sens, même si nous mesurons la difficulté de la tâche.
Quels éléments importants revêtait le service militaire ? Tout d'abord, son caractère obligatoire. Nous sommes nombreux sur ces bancs à convenir qu'après une phase d'expérimentation sur la base du volontariat, il faudra peut-être aller vers un système obligatoire. Ce caractère obligatoire faisait que tous les jeunes Français passaient par ce moule indestructible, et les meilleures et les plus ferventes amitiés que l'on a gardées toute une vie se faisaient souvent au cours du service militaire.
La durée était également un élément important, car le service militaire avait un caractère de formation. Beaucoup de jeunes acquéraient une formation professionnelle, ou ne serait-ce que le permis de conduire, à cette occasion. La suppression du service militaire a de ce fait accentué le désarroi de nombreux jeunes aujourd'hui sans formation, et, pourvu que la durée en soit suffisante, le service civil pourrait combler ce manque.
Enfin, le cadre militaire constituait également un élément important. Il est évidemment hors de question de revenir aujourd'hui à un encadrement militaire. Mais la notion de rigueur, pour des jeunes qui sont souvent en perte de repères, est absolument nécessaire à l'efficacité.
Je crois que, dans une première étape, nous aurons un système basé sur le volontariat. Nous en connaissons les limites, notamment le fait que la mixité ne sera pas présente. La montée en charge progressive sera indispensable pour que le système soit viable. Si l'évaluation qui sera faite montre que le système résout des problèmes et permet à notre jeunesse de mieux s'intégrer, alors je suis convaincu qu'il faudra probablement le rendre obligatoire : c'est un facteur de cohésion sociale, et nous en avons aujourd'hui grand besoin.
Je m'associe par avance à l'amendement n° 28 présenté par nos collègues du PRG pour la reconnaissance de la singularité du volontariat associatif par rapport au service civique.
Je me fais d'ailleurs l'écho des associations qui utilisent le volontariat associatif. Le « volontariat de service civique » censé se substituer au volontariat associatif est loin de garantir les modalités prévues pour le volontariat associatif par la loi du 23 mai 2006. Le volontariat de service civique constitue donc une régression qui tend à remettre en cause la liberté de conclure, à partir de seize ans, un contrat de volontariat associatif.
Plus précisément : le volontariat de service civique ne permet pas au volontaire de signer un contrat de droit privé ; la durée du volontariat de service civique est moins souple que celle du volontariat associatif ; la possibilité de prolonger le contrat de volontariat de service civique et de réaliser plusieurs temps de volontariat de service civique au cours d'une vie n'est pas autorisée. Pourtant, cela était une garantie fixée par la loi du 23 mai 2006 sur le volontariat associatif.
Ainsi, avec le volontariat de service civique, vous portez atteinte au volontariat associatif, alors que, depuis dix ans, les associations défendent l'importance de ce volontariat comme forme spécifique d'engagement aux côtés du bénévolat et du salariat. Raccrocher la reconnaissance des activités bénévoles à un engagement de nature différente qu'est le service civique revient à nier les spécificités du bénévolat et de la vie associative.
Je suis saisi d'un amendement n° 28 .
La parole est à M. Gérard Charasse.
Nous souhaitons insérer dans cet article les mots « dont le volontariat associatif » après le mot « volontariat ». Il s'agit d'assurer une distinction explicite entre le service civique et le volontariat associatif, qui sont deux dispositifs parfaitement distincts et ne peuvent faire l'objet d'aucune confusion. L'importance toute particulière de ce volontariat associatif, qui vient d'être redéfini, justifie cette mention explicite.
Défavorable.
Ce matin, nous avons tous constaté, haut-commissaire compris, que la multiplicité des types de volontariats avait rendu difficile la mise en place du service civil volontaire. Manifestement, le problème financier soulevé par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche est maintenant résolu. Il reste donc une seule difficulté à résoudre : il nous faut créer un dispositif clair et délivrer un message lisible.
En multipliant les types de volontariat et, en l'espèce, en citant le volontariat associatif, cet amendement crée de la confusion. Je comprends l'intention de ses auteurs tout comme la demande des associations auxquelles nous demandons de faire évoluer leurs pratiques habituelles. Mais l'évolution que nous proposons est positive tant pour la société que pour le fonctionnement de ces associations, qui s'y retrouveront. La clarté de la loi leur permettra de se saisir facilement du service civique, auquel les jeunes pourront accéder simplement.
Il ne faut pas brouiller un message qui doit rester clair : nous créons un service civique pour les jeunes au service de la nation.
Même avis que la commission.
Monsieur le haut-commissaire, je suis assez sensible à cet amendement.
En effet, il y a quelques mois, après bien des difficultés, j'avais déposé un amendement à la demande de l'Arche, qui accueille déjà des stagiaires étrangers. Elle souhaitait que ces derniers puissent bénéficier d'un statut semblable à celui des seuls stagiaires d'Emmaüs. À l'époque, le Gouvernement avait accepté cet amendement.
Puisqu'une association accueille déjà légalement en France des stagiaires étrangers, pourquoi le monde associatif ne serait-il pas associé au service civique ?
Je rassure M. Pinte : le volontariat associatif est compris dans le service civique. Il n'y a aucun doute sur ce point.
À mon tour, je veux rassurer M. Pinte.
Tout d'abord, je viens de rencontrer l'association Espoir, qui n'a rien à voir avec Emmaüs et qui bénéficiera, elle aussi, de l'amendement Pinte-Trautmann : de nombreuses associations sont donc concernées.
Ensuite, le monde associatif est effectivement concerné au premier chef par le service civique. Le rejet de cet amendement ne l'écarterait en aucun cas de ce dispositif. La plupart des volontaires effectueront leur engagement de service civique au sein d'une association.
(L'amendement n° 28 n'est pas adopté.)
(L'article 1er est adopté.)
Des éléments nouveaux concernant l'aide technique outre-mer sont intervenus durant le déjeuner concernant l'amendement déposé par les députés radicaux de gauche. Je m'exprimerai donc ultérieurement, une fois que le Gouvernement aura précisé sa position.
Je suis saisi d'un amendement n° 30 .
La parole est à M. Gérard Charasse.
Cet amendement vise à ajouter à la fin de l'alinéa 4, après le mot « cohésion », les mots « de la nation française dans toutes ses composantes historiques, géographiques et culturelles ».
Dans la confusion actuelle entourant la notion d'identité nationale et la tentation constante d'amalgame avec les enjeux liés, d'une part, à l'immigration et, d'autre part, à la délinquance, il paraît opportun de préciser la notion de cohésion nationale afin d'en assurer une présentation complète, dans toute sa diversité.
La commission a repoussé cet amendement.
Monsieur Charasse, il est écrit « cohésion nationale » : il faut l'entendre au sens le plus large de cette expression, il s'agit bien de la cohésion de la nation française dans toutes ses composantes.
La cohésion se définit comme le caractère d'un ensemble dont toutes les parties sont unies. Il n'y a donc pas lieu de préciser la rédaction de la proposition de loi.
Nous nous en remettons à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 30 n'est pas adopté.)
(L'article 3 bis est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 100 rectifié , tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 bis.
La parole est à M. le haut-commissaire.
Plusieurs éléments ont inspiré la rédaction de cet amendement important.
Tout d'abord, nous avons tenu compte du discours du Président de la République à Avignon selon lequel les pouvoirs publics devaient pouvoir prendre en charge l'ensemble des jeunes âgés de seize à dix-huit ans.
Ensuite, la proposition de loi sénatoriale, elle-même, prévoit qu'il est possible d'effectuer un service civique dès l'âge de seize ans.
Enfin, il faut citer le rapport remarquable de la députée Françoise Guégot sur le service public de l'orientation et les conditions de sa mise en oeuvre.
À partir de ces éléments, nous vous proposons d'inscrire dans la loi l'obligation de prendre en charge les jeunes de seize à dix-huit ans. Il s'agit en particulier d'éviter le décrochage et de proposer une solution à ceux qui ne qui ne relèvent d'aucun dispositif : le service civique leur sera accessible.
L'amendement a été accepté par la commission puisqu'il va dans le sens du discours d'Avignon du Président de la République, le 29 septembre dernier.
Monsieur le haut-commissaire, cet amendement est pavé de bonnes intentions.
J'appelle toutefois votre attention sur la situation du service public d'orientation : il ne se porte pas au mieux. Lui confier des tâches nouvelles me semble un peu périlleux.
Je crois savoir que les effectifs des personnels diminuent. Je ne connais pas le nombre de postes ouverts au concours de recrutement en 2010, mais je crois que nous sommes confrontés à une baisse constante du nombre de conseillers d'orientation recrutés.
Les députés du groupe Nouveau Centre, et ceux qui lui sont apparentés, sont favorables à cet amendement.
Il est indispensable de veiller à éviter les « trous » dans le dispositif qui prend en charge les jeunes, en particulier ceux qui sortent du système scolaire avant leur majorité.
Pour autant, il ne faudrait pas que les jeunes en difficulté soient les seuls à utiliser ce dispositif.
Cela pourrait le dévoyer. La crainte est légitime puisque les jeunes engagés dans un cursus scolaire long ne seront plus concernés. Il faut, en tout cas, avoir à l'esprit que les seuls jeunes de seize à dix-huit ans visés par le texte ne seraient pas réellement représentatifs de la diversité de la jeunesse.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine salue cet amendement ; nous le voterons.
Cependant, comme le soulignait M. Deguilhem, la situation des services de l'orientation professionnelle nous inquiète. Quels moyens auront-ils pour assurer le suivi de jeunes concernés, alors que nous savons que les personnels de ce secteur sont de moins en moins nombreux ?
L'amendement du Gouvernement prévoit qu'un entretien d'orientation sera assuré visant à proposer au jeune âgé de seize à dix-huit ans et à son représentant légal « des solutions de reprise d'études, d'entrée en formation, d'exercice d'une activité d'intérêt général ou d'accompagnement personnalisé vers l'emploi ou la création d'entreprise ». Nous ne pouvons qu'être favorables à cette disposition, mais nous demandons au Gouvernement de s'engager de façon précise sur les moyens.
Mes chers collègues, notre règlement prévoit que deux orateurs s'expriment sur un amendement. Puisque le sujet est important et qu'il nous intéresse tous, et dans le souci d'assurer le pluralisme, j'ai donné la parole à un orateur par groupe…
J'ai peur que nous soyons en train de nous tromper de direction par rapport aux objectifs du service civique.
Que ce soit par l'intermédiaire du monde associatif ou d'autres structures, nous ne sommes pas là pour mettre en place un maternage de jeunes en déshérence. Il faut que le nouveau dispositif profite à des jeunes de tous horizons. Si le service civique concerne seulement ceux qui sont en difficulté sur le plan scolaire, social ou familial, nous aurons seulement regroupé entre eux des individus qui sont déjà marginalisés. Or cela n'a rien à voir avec nos objectifs.
Le service civique doit faire cohabiter des jeunes venant d'horizons différents sans quoi, une nouvelle fois, avec de bonnes intentions, nous aurions adopté une loi dont l'application se révélera catastrophique.
Vous avez parlé moins de deux minutes, je donne donc la parole à M. Patrick Beaudouin.
Le groupe UMP est favorable à cet amendement.
Nous avons commencé par être réticent, mais il est vrai qu'il faut compléter le dispositif de prise en charge des jeunes âgés de seize à dix-huit ans en situation d'échec scolaire. Il faut que ces derniers puissent se reconstruire à partir d'un engagement volontaire ; ils pourront ainsi se réorienter vers une formation.
Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la JAPD, la journée d'appel de préparation à la défense, nous expérimentons, dès ce stade, la mise à disposition des fonctionnaires des missions locales pour l'emploi. Ils pourront ainsi intervenir dès que l'on aura décelé le cas de jeunes en difficulté.
Nous renforçons ainsi la cohérence de leur prise en charge. C'est la raison pour laquelle nous avons accepté la mise en oeuvre d'un service civique adapté pour les jeunes de seize à dix-sept ans.
Je souhaiterais vous rassurer sur deux points, monsieur Domergue.
Tout d'abord, cet amendement n'a pas la portée que vous craignez. Il traduit simplement notre volonté de construire un parcours continu pour les jeunes, y compris pour ceux qui décrochent, en intégrant dans ce parcours la faculté de faire un service civique. Notre proposition s'inscrit donc dans la logique de la création et de la valorisation du service civique. Il ne s'agit pas du tout de réserver le dispositif aux jeunes décrocheurs ou en difficulté. Du reste, selon les collectivités territoriales, les jeunes en difficulté sont plutôt insuffisamment nombreux que trop nombreux à s'orienter vers le service civique.
Ensuite, le dispositif de prise en compte de l'ensemble des jeunes âgés de seize à dix-huit ans est lié à la montée en charge des plateformes de prévention du décrochage, auxquelles nous consacrons 30 millions d'euros dans l'ensemble des régions volontaires, soit la moitié des régions. Ces structures bénéficient de moyens supplémentaires, alloués notamment par l'éducation nationale et les missions d'insertion. Ce renforcement contribuera à l'érection du service public de l'orientation souhaitée par Mme Guégot.
(L'amendement n° 100 rectifié est adopté.)
Mes chers collègues, beaucoup d'orateurs étant inscrits sur l'article 4, je vous indique que je serai vigilant quant au respect du temps de parole.
La parole est à M. Bernard Lesterlin.
Monsieur le président, je vous remercie pour la souplesse avec laquelle vous semblez vouloir présider cette séance importante, qui se déroule, du reste, dans un climat favorable. À ce propos, j'attire votre attention sur le fait que la quasi-totalité des points dont nous souhaitons discuter figurent dans le seul article 4. Dès lors, je crains que l'application de la règle consistant à ne donner la parole qu'à un seul orateur par groupe ne nous permette pas d'avoir un débat satisfaisant, lequel est pourtant nécessaire si nous souhaitons aboutir au meilleur texte possible.
Par ailleurs, le groupe SRC avait déposé, sur l'article 4, plusieurs amendements qui sont tombés sous le coup de l'article 40. Ces amendements, dont Mme la rapporteure et M. le haut-commissaire ont connaissance et qui soulèvent de véritables questions, ne seront donc pas appelés. C'est la raison pour laquelle plusieurs orateurs de notre groupe se sont inscrits sur l'article 4. Ainsi, mon intervention, qui porte davantage sur la méthode que sur le fond, a pour objet d'interpeller le Gouvernement, afin qu'il réponde à un certain nombre de questions qui, du fait de l'article 40, ne pourront être débattues. Elles devraient, du reste, en toute logique, faire l'objet d'amendements gouvernementaux, puisque nous, parlementaires, ne pouvons pas lever le gage.
Parmi ces questions, je me contenterais d'évoquer celles de l'indexation de l'indemnité, de l'obligation ou non de verser aux volontaires du service civique les frais inhérents à l'exercice de sa mission ou au transport. Il faut bien prendre en compte ce dernier point, qui a d'ailleurs fait l'unanimité en commission : nous voulons que les jeunes soient mobiles ; or, cela coûte cher.
En conclusion, je vous demande, encore une fois, monsieur le président, d'animer nos débats avec la souplesse nécessaire pour que nous puissions véritablement délibérer.
Monsieur Lesterlin, il ne m'a pas échappé que l'article 4 est le coeur de la proposition de loi. C'est pourquoi j'ai tenu à vous donner satisfaction par anticipation.
Puisque nous évoquons la méthode, mes chers collègues, je vous rappelle que nous devons examiner une centaine d'amendements. Si chacun d'entre vous s'organise de façon que les débats soient limités aux amendements qui le justifient, je suis prêt à appliquer le règlement avec souplesse afin de vous permettre de discuter véritablement de l'article 4. Cela ne me pose pas de problème, à condition que chacun joue le jeu démocratique et limite ses interventions sur les articles suivants. La présidence est à votre disposition. La conférence des présidents a prévu une séance de nuit. Si elle doit avoir lieu, c'est vous qui y participerez. Toutefois, il me semble que nous pouvons nous organiser de façon à achever nos travaux d'ici à vingt heures, voire un peu plus tard : je suis prêt à prolonger la séance, si vous le souhaitez.
Chacun peut parfaitement s'exprimer dans le temps qui lui est imparti. En deux minutes, on peut dire beaucoup. Si nous nous mettons d'accord sur cette méthode, je pourrai, avec l'assentiment du Gouvernement et des commissions concernées, donner la parole à plusieurs orateurs.
La parole est à Mme Martine Faure.
J'insisterai, pour ma part, sur l'article 4 bis C, qui offre la possibilité « à toute personne d'assurer le tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique ».
Nous ne pouvons que reconnaître les bienfaits d'un tutorat qui permettra aux jeunes de bénéficier à la fois de l'expérience du tuteur et de la sécurité que procure la possibilité d'avoir un référent bien identifié. Toutefois, il faut absolument que ce tutorat garde une certaine souplesse, afin de préserver l'autonomie du jeune. Le tuteur doit, bien entendu, accompagner celui-ci dans son cheminement, ses découvertes, ses envies, mais, en aucun cas, il ne doit lui imposer la route à suivre. L'organisme qui accueillera le jeune accomplissant un service civique devra donc être très vigilant à la fois sur le choix du tuteur et sur la définition du tutorat.
L'article 4 est fondamental, puisqu'il crée le service civique et fixe ses conditions d'exercice, notamment son périmètre. Les travaux de la commission nous ont permis de beaucoup progresser. Nous avons ainsi précisé, encadré le service civique et clarifié ses missions. Néanmoins, nous estimons que nous pouvons aller encore un peu plus loin. Tel est l'objet des différents amendements que nous allons défendre.
Nos propositions s'orientent dans trois directions. Premièrement, nous souhaitons clarifier le périmètre des missions. Nous entendons ainsi introduire un cahier des charges qui permette, au niveau national – l'Agence du service civique agréera un certain nombre d'associations et d'établissements publics susceptibles de recruter des volontaires – et au niveau local, d'adapter, au plus près du terrain, le dispositif au périmètre des missions et, surtout, d'éviter les confusions avec l'emploi traditionnel.
Le deuxième élément, extrêmement important, concerne l'organisation locale du service civique. Le dispositif doit être très déconcentré et mis en oeuvre avec les représentants de l'État et des collectivités ainsi qu'avec les réseaux associatifs, afin qu'il soit le plus proche possible des réalités du terrain et que ses missions soient définies en lien avec les partenaires locaux.
La troisième série d'amendements vise à mieux garantir encore les droits des volontaires du service civique, qu'il s'agisse des congés annuels ou du montant des indemnités. Ainsi que l'indiquait Bernard Lesterlin, si nous voulons que le service civique permette un brassage social, il doit être ouvert à tous les jeunes de toutes conditions. C'est pourquoi nous souhaitons que soient mises en place des formations citoyennes locales et mutualisées et que soient globalement pris en charge les frais d'hébergement, de transport et de nourriture.
Enfin, monsieur le haut-commissaire, la création du service civique nous conduira à solliciter non seulement les collectivités territoriales, mais aussi et surtout le monde associatif, notamment les grands réseaux nationaux de l'éducation populaire, le CNAJEP ou la Ligue de l'enseignement, par exemple. En tant que rapporteur pour avis des crédits « Sport, jeunesse et vie associative » pour le budget 2010, je me suis évidemment félicité que vous ayez obtenu 100 millions d'euros supplémentaires sur le programme 163 au titre des dispositifs exceptionnels en direction de la jeunesse, dont font partie, outre le service civique, qui bénéficie ainsi de 40 millions, la dotation autonomie et le fonds d'expérimentation pour les jeunes.
Toutefois, depuis trois ans, les crédits des budgets consacrés à la vie associative et à la jeunesse ont baissé de 25 %. Certes, lors de la conférence nationale de la vie associative, vous avez rectifié le tir, s'agissant notamment de la formation des bénévoles, puisque vous avez augmenté de 3 millions d'euros,…
Plus 30 %
…soit 30 %, les crédits de la formation. Mais j'attire votre attention sur le fait qu'il faut, parallèlement à la mise en oeuvre du service civique, conforter les réseaux associatifs au niveau national et au niveau local, afin qu'ils puissent accueillir dans les meilleures conditions possibles les jeunes volontaires qui s'engagent dans le dispositif. Aussi convient-il de redresser l'effort financier en faveur de ces réseaux, de façon à leur permettre d'exercer leurs missions dans de bonnes conditions. C'est donc un message politique que je vous envoie : faisons en sorte, lors de l'examen des prochains budgets, de conforter non seulement le volet « jeunesse », mais aussi celui consacré à la vie associative.
Nous devons être attentifs à la singularité du service civique, afin d'éviter tout méli-mélo. En effet, la confusion avec le bénévolat et le volontariat associatif gommerait, en dépit des amendements de Mme la rapporteure, une partie de la singularité du message adressé à la jeunesse.
Par ailleurs, je souhaite revenir sur les propos de notre collègue Pierre Méhaignerie, qui a laissé entendre, à juste titre, du reste, que le service civique ne pouvait se développer, au moins dans un premier temps, qu'avec le concours des associations et des collectivités territoriales. Sans revenir sur les problèmes de financement des associations que vient d'évoquer Régis Juanico, il me semblerait tout de même curieux que, d'un côté, on les étrangle et que, de l'autre, on leur demande de contribuer financièrement au développement du service civique.
Monsieur le haut-commissaire, je souhaiterais que vous m'indiquiez comment vous allez assurer la promotion du service civique et comment vous envisagez de dépasser le chiffre de 70 000 volontaires ? Je vous rappelle en effet que, le 4 septembre 2006, le président de l'UMP – qui, du reste, préside toujours cette formation politique alors qu'il est devenu Président de la République, ce qui est curieux (Murmures sur les bancs du groupe UMP) – a déclaré : « Je vous propose de réinventer la République en créant un service civique par lequel chaque jeune Français entre dix-huit et trente ans donnera du temps pour les autres. » Je remarque en passant qu'il semble oublier que les politiques de la jeunesse financées par le Gouvernement ne concernent que les jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans.
À la question : « Faut-il qu'il soit obligatoire ? », M. Sarkozy répond : « Ce mot ne me fait pas peur. Je crois qu'après une expérimentation à grande échelle, car l'entreprise est ambitieuse et complexe, il faut qu'il le soit. Il n'y a pas de République sans obligations de chacun envers tous. Il y a, dans l'obligation, une pédagogie du devoir, une exigence morale qui permettront à la jeunesse de donner le meilleur d'elle-même. »
Parce que je fais miens ces propos, je vous demande, monsieur le haut-commissaire, de nous préciser quelles portes vous ouvrez, au-delà de l'expérimentation à grande échelle, à la généralisation du dispositif.
Pour ma part, je souhaite me projeter dans les quelques mois qui viennent. Bien que vous ayez été très clair, monsieur le haut-commissaire, je voudrais vous demander quelques précisions au sujet de l'article 4, et plus particulièrement des dispositions relatives aux indemnités perçues par les jeunes qui effectueront le service civique. Vous nous avez indiqué que les associations et collectivités concernées verseraient 100 euros, auxquels viendra s'ajouter une majoration en cas d'éloignement ou de difficultés. Certaines choses seront précisées par décret, tandis que d'autres figurent déjà dans le texte.
Ainsi, les alinéas 69 et 70 du texte de la commission indiquent : « Les personnes volontaires peuvent également percevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement et leur logement. Ces prestations doivent rester proportionnées aux missions confiées aux volontaires. »
N'y a-t-il pas une contradiction dans le fait de préciser la somme qui pourrait être versée par l'association ou la collectivité en tenant compte, notamment, des frais de transport, tout en indiquant dans le texte que les prestations versées doivent rester proportionnées aux missions confiées aux volontaires ? Telle est ma première interrogation – n'y voyez pas malice, je désire simplement préciser les choses afin d'éviter toute ambiguïté.
Par ailleurs, nous savons que deux députés assureront le suivi et l'évaluation de cette proposition de loi. Il me semble – et je vous en fais la demande au nom de mon groupe – qu'il serait bon que les parlementaires soient associés localement, lors de la phase de lancement, aux démarches qu'engageront les préfets dans les départements.
Il me semble également que ce serait une bonne idée.
La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Je souhaite intervenir au sujet de l'article 4 bis D, qui affirme que l'engagement des jeunes gens s'inscrit dans une démarche d'intérêt général, soulignant leur appartenance à la communauté nationale. Nous ne pouvons qu'être d'accord sur ce point, et plusieurs d'entre nous ont d'ailleurs manifesté leur regret lors de la suppression du service national. Cette référence ne nous gêne donc absolument pas.
Cependant, il me semble que l'appartenance à la communauté nationale n'est pas incompatible avec l'idée d'une identité européenne. J'expose donc le souhait – qui figure d'ailleurs dans l'exposé des motifs, mais n'est pas repris ensuite dans le texte – que le service civique puisse s'effectuer dans des pays européens, voire dans le cadre de la coopération décentralisée. Il existe déjà des exemples, dans d'autres pays européens, de belles réussites du service civique : l'Italie a mis en oeuvre une bonne mixité sociale au sein de son service civique, de même que l'Allemagne. Je crois que nous avons intérêt à travailler avec ces États afin de mettre sur pied, sinon des échanges, du moins un travail coopératif permettant à nos jeunes de porter l'identité de la France dans le cadre de l'identité européenne.
Monsieur le président, mes chers collègues, je veux tout d'abord vous dire mon bonheur de participer à ce débat. Je félicite Martin Hirsch et Claude Greff qui ont porté cette proposition et ont enfin réussi à donner un visage positif, généreux, à une partie du débat sur l'identité nationale.
Les députés du Nouveau Centre partagent les convictions de Claude Greff : oui, le service civique doit être un don de temps de nos jeunes à leur nation. C'est pourquoi nous sommes attachés à l'objectif de donner, à terme, un caractère obligatoire à cette mesure.
La vraie question est de savoir quel chemin emprunter pour parvenir à cet objectif. Nous avons examiné les amendements déposés par les uns et les autres, et beaucoup réfléchi. Le point de départ de notre réflexion a été le constat d'échec d'une politique publique : au 31 décembre 2008, nous en étions à 3 200 volontaires en poste. Nous sommes sans doute tous d'accord pour viser, à terme, l'objectif du caractère obligatoire. Cela représente quelque chose d'énorme : une tranche d'âge entière, garçons et filles confondus, soit 700 000 personnes ! Le défi qui se présente à nous va donc consister à faire monter en puissance rapidement le dispositif, afin qu'il ne se trouve pas à nouveau réduit à une petite initiative marginalisée.
Pour réaliser cette montée en puissance, il y a quelques conditions à remplir, la première étant de disposer d'un minimum de moyens budgétaires – bravo à Martin Hirsch pour les avoir obtenus !
Ensuite, il ne faut pas être trop dogmatique, il ne faut pas chercher à enfermer le service civique dans des cases. Nous avons pour but de passer rapidement de 3 200 volontaires à 70 000. Pour cela, nous devrons savoir faire preuve de souplesse et d'ouverture d'esprit. Tel est le signe sous lequel nous voulons placer nos interventions cet après-midi.
Il me paraît important de souligner que ce dispositif doit vraiment s'inscrire dans un parcours citoyen s'adressant à l'ensemble de la jeunesse. Il doit donc revêtir un caractère à la fois universel et mixte, ce qui sous-entend déjà l'idée de généralisation, donc de caractère obligatoire. Ce ne sont pas les jeunes qui manquent de repères, c'est notre société, tournée essentiellement vers l'individualisme, la réussite personnelle.
Permettre aux jeunes générations de se tourner un peu vers les autres, au lieu de se regarder le nombril, me semble constituer une avancée très positive.
L'article 4 de cette proposition de loi me paraît particulièrement important, notamment en termes de gouvernance, un aspect stratégique pour la réussite de ce projet reposant sur un vivier de proximité, et dont les orientations prioritaires devront être définies avec le plus grand soin par l'agence de service civique.
Vous avez évoqué la place et le rôle de la mission locale, monsieur le haut-commissaire. La vision de terrain que j'ai de cette mission me conduit à considérer qu'elle est probablement la structure de proximité la plus à même de détecter les jeunes en difficulté. Conseillés dans le cadre de partenariats de proximité, ces jeunes actuellement laissés sur le bord du chemin, sans perspectives ni ambitions, pourront être guidés et orientés – éventuellement sur le plan scolaire, avec le concours du monde éducatif.
J'insiste sur l'importance des collectivités, des associations, et de tous les partenaires qui souhaiteront s'engager. Comme cela a été dit, un bon démarrage passe certainement par des mesures simples telles que la simplification de l'agrément et du montage du dossier – dans la continuité des mesures de simplification administrative adoptées au bénéfice de l'ensemble de nos concitoyens. Dans ces conditions, le pari peut être gagnant. En tout état de cause, vous pouvez compter sur nous pour apporter à ce texte toutes les améliorations qui pourraient le rendre encore plus efficace.
La réussite du service civique dépendra, à mon sens, de ce que l'on fera faire aux jeunes. Si la priorité est de faire de bons citoyens, l'utilité du projet ne se résume pas à cela. Sur nos bancs se trouvent de nombreux élus locaux, qui vont devoir déterminer ce qu'il faut donner à faire aux jeunes qui vont arriver chez eux.
Les CES et les emplois jeunes n'ont pas été une grande réussite, peut-être parce qu'on n'a pas su quoi faire des jeunes concernés. En ce qui me concerne, j'ai d'ores et déjà décidé de donner une formation aux jeunes qui me seront confiés dans le cadre du service civique. Je veux parler d'une véritable formation : il s'agira par exemple de former un véritable professionnel des espaces verts, ou un maçon capable de travailler à la rénovation de monuments historiques.
À partir du moment où ces jeunes auront acquis une véritable qualification et exerceront un métier reconnu, nous pourrons considérer avoir réussi. Je m'inquiète d'ailleurs, monsieur le haut-commissaire, des problèmes budgétaires qui pourraient rapidement se poser si ce dispositif rencontre le succès qu'il mérite. En tout état de cause, il faut donner à ces jeunes, au bout de vingt-quatre mois, l'équivalent d'un diplôme reconnu qui leur permettra d'être considérés comme de véritables professionnels maîtrisant un métier et capables de donner aux autres l'envie d'en faire autant.
S'il est important d'atteindre l'objectif des 70 000 jeunes, je veux rappeler qu'à terme, nous souhaitons aller beaucoup plus loin. Il faudra donc savoir dépasser ce premier objectif.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier la dimension européenne du projet. C'est tout ce que je voulais dire, les autres questions que je me posais ayant obtenu des réponses précédemment.
Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, on a beaucoup évoqué tout ce qu'apportait le service militaire, notamment en termes de formation. Combien de jeunes – issus en particulier des milieux ouvrier et agricole – ont trouvé un emploi à l'issue de leur service militaire, ne serait-ce que grâce au permis poids lourds passé durant cette période ?
Le service militaire permettait également un brassage social et – à la différence de ce projet de service civique – un brassage géographique : les jeunes étaient parfois affectés assez loin de leur région d'origine,…
…ce qui était, certes, plus souvent subi que voulu, mais constituait un important facteur de brassage de la population.
Du service militaire, il ne reste aujourd'hui que deux choses : d'une part, la journée d'appel de préparation à la défense, qui va devenir une journée « défense et citoyenneté » ; d'autre part, le service militaire adapté, qui concerne les départements et collectivités d'outre-mer.
Sur ce sujet, je voulais vous interroger plus particulièrement, monsieur le haut-commissaire, sur la complémentarité entre le service militaire adapté, qui existe outre-mer, et le service civique. La reconnaissance à laquelle donnera droit le service civique sera-t-elle ou non complémentaire par rapport au SMA, tout en sachant bien sûr que ces deux dispositifs sont différents ?
Le SMA présente en effet une spécificité. Lors de la discussion générale, j'ai aussi évoqué le dispositif « Défense deuxième chance », qui est à certains égards la transposition en métropole du SMA.
Je voudrais donc m'assurer, dans l'intérêt de nos jeunes compatriotes ultramarins, que le service civique et le SMA seront complémentaires, que l'un ne sera pas redondant par rapport à l'autre.
Je voudrais pour ma part revenir tout d'abord sur la suppression du service militaire.
On avait à l'époque avancé comme prétexte la professionnalisation des armées. Cela pouvait effectivement se comprendre. Malgré tout, je crois qu'aujourd'hui le service militaire manque d'une certaine manière à notre jeunesse. C'était en effet, pour nos jeunes, l'occasion de rencontrer d'autres personnes de toutes les couches sociales, ce qui, malheureusement, ne se produit plus guère aujourd'hui.
Alors, on a « inventé » – c'est bien le terme qu'il faut employer – la JAPD, qui, il faut bien le dire, coûte très cher pour pas grand-chose ! Certains souhaiteraient que cette journée devienne une semaine. Je considère qu'il ne faut surtout pas aller dans cette direction : cela n'apporterait rien de plus, mais cela coûterait d'autant plus cher !
En revanche, je voudrais remercier M. Collin, sénateur, d'avoir eu l'initiative de cette proposition de loi et je sais, monsieur le haut-commissaire, que vous êtes particulièrement attaché à la création du service civique. Pour ma part, j'en suis très heureux, j'y suis très favorable et je ne peux que l'encourager, mais je m'interroge sur les chiffres qui sont annoncés. Connaissant votre engagement et votre détermination, je suis quelque peu surpris : on nous parle de 3 800 jeunes avec comme objectif, à terme – en tout cas au 30 juin 2010 –, 70 000 personnes.
Soit : on vise donc 10 000 volontaires. Mais il me semble qu'une classe d'âge compte 700 000 personnes ! Nous sommes donc très loin du compte et il est important de le souligner.
Certes, madame la rapporteure, je connais votre détermination et votre volonté, mais il ne faut pas essayer de nous faire croire n'importe quoi ! Aujourd'hui, 3 800 personnes sont concernées. Nous allons monter en puissance, mais dans combien de temps ?
Le service civique est absolument indispensable. Je vous ai entendu ce matin à la télévision, monsieur le haut-commissaire, et je dois dire que j'ai particulièrement apprécié l'échange que vous avez eu avec celui qui vous questionnait. Je ne citerai pas son nom, mais je suppose que d'autres que moi vous ont vu.
Mais il faut aller beaucoup plus loin. Le service civique est – en tout cas de mon point de vue – le remplaçant du service militaire. Celui-ci était bien sûr dépassé ; il fallait le revoir. Or on a préféré le supprimer, alors même qu'on aurait dû le remplacer par ce qui est aujourd'hui le service civique.
Car il faut effectivement que le service civique remplace – c'est en tout cas ce que je souhaite pour ma part – le service militaire, qui, il est vrai, méritait de l'avis général d'être amélioré et revu.
J'espère donc que nous irons beaucoup plus loin, car, si nous devions nous arrêter là – c'est-à-dire aux 10 000 personnes qui ont été évoquées, sur les 700 000 que compte une classe d'âge – ce serait une véritable déception. Or, au travers de ce service civique, on peut apporter beaucoup, y compris sur le plan caritatif, et ce n'est pas vous, monsieur le haut-commissaire, qui me démentirez, avec l'action qui a été la vôtre depuis de très nombreuses années ! C'est là-dessus que je compte pour ma part. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur certains bancs du groupe UMP.)
Le service civique sera une réussite s'il trouve sa place. Or, si nous sommes là cet après-midi, c'est parce que nous pensons qu'il la trouvera, à condition que – cela est clair entre nous – il ne soit ni un contrat de travail, ni du bénévolat, ni une mesure d'insertion.
Peut-être sera-t-il effectivement un jour – c'est ce qu'ont dit certains sur les bancs de la majorité – une sorte de rite de passage important pour les jeunes, qui, comme nous l'expliquent les sociologues, en manquent aujourd'hui, ce qui est sûrement vrai. Il doit devenir un creuset de la nation, même si, sur les différents bancs, nous ne mettons pas toujours la même chose dans ce terme. En tout cas, il s'agira certainement d'une expérience utile qui méritera d'être reconnue.
Nous aurons tout à l'heure un débat, puisque cet aspect a déjà été débattu en commission, sur la question de la reconnaissance. Il faut distinguer l'attestation spécifique, qui est nécessaire, et le bénévolat. Le débat portera également sur des questions plus techniques, celles des tâches accomplies par le jeune dans le cadre de son service civique et de la manière dont elles pourront donner lieu à une reconnaissance des acquis, à une forme de validation ou d'équivalence. Il n'est pas simple de mettre en place ce dispositif, mais il est nécessaire de le préciser.
Je voulais également dire un mot sur un autre point qui a, me semble-t-il, été évoqué : la mobilisation du dispositif des missions locales pour la réussite du service civique. Cette mobilisation aura bien lieu et elle se fera de deux manières. D'une part, les missions locales pourront se mobiliser, bien évidemment, pour passer l'information aux jeunes. D'autre part, elles pourront accueillir elles-mêmes des jeunes en service civique, sans pour autant abuser de cette facilité et en faisant en sorte qu'ils ne se substituent pas aux conseillers. Ainsi, les missions pourront peut-être mener, en direction des jeunes, des missions qui, pour le moment, n'existent pas.
Je tiens en outre à saluer le travail de l'ensemble de mes collègues, en insistant, pour notre groupe, sur celui de Bernard Lesterlin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Il a accompli un travail remarquable, minutieux, en se tenant à l'écoute de tous. Son action est hautement appréciée.
Enfin, comme d'autres avant moi, je dirai mon plaisir d'être là cet après-midi : le Parlement travaille dans de bonnes conditions et on voit se dessiner un consensus dont il sort grandi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et NC.)
À l'issue de cette seconde discussion générale (Sourires.), je voudrais vous fournir quelques précisions qui nous permettront peut-être d'avancer plus rapidement dans l'examen des amendements sur cet article.
On a posé à la fois la question de la simplicité du système et celle de sa souplesse. Sur quels points avons-nous travaillé avec votre commission, et en particulier avec Mme la rapporteure ? D'abord, sur une distinction entre, d'un côté, le service civique pour les jeunes de seize à dix-huit ans, en précisant des missions qui tiennent compte de l'état de minorité, et, de l'autre, celui pour les dix-huit – vingt-cinq ans, indemnisé par l'État.
S'agissant de cette indemnité payée par l'État, et pour répondre à M. Lesterlin, on n'a pas besoin d'écrire dans la loi qu'elle est indexée de la même façon que les traitements de la fonction publique. L'indexation avait lieu pour le service civil volontaire, il en ira de même pour le service civique.
De même, j'ai déjà eu l'occasion de vous préciser, en réponse à vos interventions dans la discussion générale, la façon dont seraient pris en charge les frais de transport. Il sera possible de partager : les associations pourront donner une participation en nature, tandis qu'un complément sera fourni pour certains jeunes ayant plus de difficultés que d'autres. Les préoccupations concernant le logement, l'alimentation et le transport sont donc bien prises en compte, dans les conditions que je vous ai rappelées tout à l'heure.
Après avoir établi le service civique indemnisé par l'État, l'article 4 propose des moyens pour en assurer la reconnaissance. En réponse à ce que disaient plusieurs d'entre vous, notamment Mme Delaunay, je vous précise que le service volontaire européen, financé par l'Union européenne, sera reconnu. C'est-à-dire qu'un jeune qui se sera engagé, dans ce cadre, en servant dans un autre pays de l'Union européenne, pourra faire reconnaître cet engagement au titre du service civique.
La reconnaissance est également garantie en ce qui concerne le volontariat à l'étranger financé sur les crédits spécifiques des affaires étrangères. Ainsi, un jeune qui aura choisi l'une des formes de volontariat pourra faire reconnaître son service civique.
Il en ira de même pour le volontariat associatif, que les associations peuvent financer elles-mêmes.
Voilà comment le dispositif a été construit. Je précise que, même dans le cas d'un service civique qui ne serait pas financé par les affaires étrangères, il est possible d'effectuer des missions en France, en Europe et, plus généralement, à l'étranger.
Par conséquent, la dimension européenne et internationale est un fil rouge pour l'ensemble des parties du service civique. En effet, les associations et les collectivités locales nous ont expliqué qu'elles procédaient parfois de la manière suivante : le service peut se faire pendant deux mois dans une commune, en attendant un départ pour Madagascar, pour le Mali ou encore pour l'Allemagne, où se dérouleront les quatre mois suivants. Cette combinaison sera donc tout à fait possible.
En revanche, nous avons fini par exclure une possibilité qui avait été adoptée par le Sénat et que nous avions soutenue. Convaincus par Mme la rapporteure, nous avons écarté la possibilité pour le bénévolat de donner lieu à une équivalence de service civique. Nous ne défendons donc plus devant vous cette disposition.
Vous pouvez donc être rassurés, si j'ose dire, sur ce point, comme je vous l'avais d'ailleurs indiqué précédemment.
L'implication des missions locales sera effectivement forte. Le texte intervient d'ailleurs au moment où l'on donne quelques moyens supplémentaires en termes de postes pour renforcer le dispositif CIVIS – contrat d'insertion dans la vie sociale –, confié aux missions locales.
Voilà les précisions que je souhaitais vous apporter et dont j'espère qu'elles faciliteront l'examen des différents amendements.
Nous abordons, mes chers collègues, l'examen des amendements à l'article 4.
Je demande à chacun d'être aussi bref que possible, étant donné que nous venons quasiment d'avoir, avec les prises de parole sur l'article, une seconde discussion générale ! (Sourires.) Pour autant, vous aurez bien sûr la possibilité d'exprimer toutes vos idées.
Je suis saisi de trois amendements, nos 70 , 104 et 43 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 70 et 104 sont identiques.
La parole est à Mme Françoise Hostalier, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l'amendement n° 70 .
Plusieurs amendements, ayant de nombreux co-signataires, ont effectivement le même objet que celui-ci. À cet égard, je voudrais rendre un hommage particulier à notre collègue Henriette Martinez, qui, en tant que présidente déléguée de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, accomplit un travail vraiment remarquable pour défendre la langue française et la francophonie.
En ce qui concerne le cinquième alinéa de cet article, il y avait en fait deux options : soit on se limitait à une définition générale des différentes missions qui permettaient de s'inscrire dans un service civique, en renvoyant à un décret exhaustif, soit on inscrivait directement dans la loi, de la manière la plus explicite possible, ces différentes missions.
Nous avons pour notre part choisi la seconde option et il nous apparaissait indispensable d'expliciter dans la loi la place de la francophonie, qui constitue une dimension extrêmement importante, déjà très présente parmi les priorités de l'action que la France mène à l'étranger, et qui est évidemment extrêmement utile pour défendre notre langue française.
Il s'agit donc, à travers cet amendement, d'inscrire au nombre des missions de service civique la francophonie et la langue française.
La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l'amendement n° 104 .
Je souscris naturellement aux propos de notre collègue Françoise Hostalier. Effectivement, cet amendement, qui a été déposé par un certain nombre de nos collègues, et en particulier Mme Martinez, comme cela vient d'être rappelé, vise avant tout la défense de la francophonie et de la langue française.
J'ai eu l'honneur de présider, au cours de la législature précédente, une mission sur la défense de la langue française et de la francophonie. Par ailleurs, nous aurons très bientôt la chance de voir inaugurer la Maison de la francophonie à Paris.
Je souhaite donc que nous puissions insérer les mots : « de promotion de la francophonie et de la langue française » au cinquième alinéa de cet article. Cela me paraît tout naturel dans le cadre de cette proposition de loi sur le service civique et je ne doute pas que cet amendement recueille l'unanimité des votes des membres de cette assemblée ! (Sourires.)
…et que celles-ci figurent déjà sur la liste des missions énumérées dans la proposition de loi.
Je voulais tout de même vous le rappeler. Cela dit, pourquoi pas : la précision que vous demandez est quand même utile.
C'est la raison pour laquelle la commission accepte ces deux amendements. En revanche, la rédaction des deux amendements qui viennent d'être défendus, c'est-à-dire ceux de Mmes Martinez et Hostalier, me semble préférable à celle de l'amendement n° 43 de mon collègue M. Dionis du Séjour. C'est pourquoi la commission a repoussé l'amendement n° 43 .
J'insiste également, monsieur le président, pour la suite de nos débats, sur la nécessité de respecter les catégories générales, plutôt que d'entreprendre de détailler toutes les missions.
Je vais laisser planer un insoutenable suspense sur ce point pour faire un petit commentaire. (Sourires.)
Je crois cette affaire importante : il s'agit des relations entre les citoyens et la nation. Nous avons eu un débat sur l'appartenance à la communauté nationale ; et pourquoi ne pas dire que certains thèmes ont été très présents dans ce débats, tandis que d'autres n'ont pas été suffisamment explorés ? En particulier, on n'a pas assez parlé du rôle central de la langue.
La défense de la langue est au coeur de ce qui fait l'appartenance à la communauté nationale. Je crois cet aspect important : on peut argumenter que la francophonie fait partie de la culture, mais je remercie madame la rapporteure d'avoir accepté l'élargissement que proposent ces amendements.
Pour marquer notre bonne volonté, nous nous rallions à l'amendement de Mmes Hostalier et Martinez, bien mieux rédigé, du point de vue de la langue française, que le nôtre. (Sourires.)
(L'amendement n° 43 est retiré.)
Avis doublement favorable. (Sourires.)
Sur le fond, nous sommes d'accord pour aider la francophonie : les besoins sont importants, et le service civique peut constituer une bonne réponse à ces besoins.
Avec madame la rapporteure, je voudrais toutefois rappeler que la francophonie fait déjà partie intégrante des missions dans le domaine culturel.
Quant au statut du volontaire, je crois que le statut de volontaire international en administration est le seul qui permette un bon encadrement de l'intervention de jeunes dans des missions relatives à la francophonie.
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisi d'un amendement n° 46 rectifié .
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.
Cet amendement vise à revenir au texte initial déposé au Sénat par nos collègues du groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Cette rédaction précisait notamment les missions auxquelles pouvaient prétendre les volontaires de ce service civique ; elle mentionnait, en particulier, le domaine de la défense des droits, supprimé en commission au Sénat et que cet amendement propose de rétablir.
Cela nous permettrait de bien comprendre les types de missions qui pourront être exercées dans le cadre du service civique. Cela permettrait aussi de s'assurer que les associations et organismes intervenant dans ce domaine pourront être agréés et accueillir effectivement de jeunes volontaires – nous pensons par exemple à la Ligue des droits de l'homme ou à la Cimade.
La commission a rejeté cet amendement, en estimant qu'il fallait avant tout préserver la clarté du message que nous voulons faire entendre.
La rédaction actuelle me paraît satisfaisante : les missions que vous pointez peuvent tout à fait, me semble-t-il, faire partie des missions dont la liste est déjà dressée. Il est inutile de rendre ce texte plus complexe.
Même avis.
(L'amendement n° 46 rectifié n'est pas adopté.)
Tout à l'heure, j'ai insisté pour que le service civique revête également une dimension européenne. Cet amendement vise tout simplement à ce que l'on n'oublie pas de mentionner, à l'alinéa 5, la citoyenneté française.
La parole est à M. Patrice Calméjane, pour défendre l'amendement n° 71 .
Cet amendement est identique à l'amendement socialiste qui vient d'être présenté : il s'agit d'inscrire dans le texte la citoyenneté française.
S'il est important de diffuser les caractères et définitions de la citoyenneté européenne, il est d'autant plus nécessaire de diffuser ceux relatifs à la citoyenneté française. Cela semble d'autant plus indispensable lorsque l'on cherche à définir, via un débat sur l'identité nationale, ce qu'est être français.
Avis favorable. Nous avons accepté la francophonie, je ne vois pas pourquoi nous n'accepterions pas la citoyenneté française !
Cet amendement a pour objet d'insister sur la notion de droits de l'homme et du citoyen, dans le contrôle des organismes d'accueil comme dans l'évaluation des missions de service civique.
Nous pensons qu'il serait regrettable que la protection et la promotion des droits de l'homme et du citoyen n'apparaissent pas explicitement comme une priorité des structures au sein desquelles on appellera les jeunes à accomplir leur formation de citoyen.
Je voudrais rappeler que l'objectif des droits de l'homme est aujourd'hui inscrit dans la Constitution. Le souci que vous exprimez guidera évidemment le groupement d'intérêt public lorsqu'il attribuera des agréments : nous sommes aujourd'hui très sensibles à la défense des droits de l'homme.
Il me semble toutefois que le périmètre des missions d'intérêt général, dans la rédaction issue du Sénat, est aujourd'hui satisfaisant : l'ensemble des secteurs inscrits dans le texte prend en compte, me semble-t-il, votre souci de garantir la place des droits de l'homme.
Je suis moi aussi sensible à cette question ; je siège moi-même au Conseil de l'Europe. Mais là encore, je crois qu'il faut privilégier la clarté du message et se satisfaire du texte actuel. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Je comprends bien la position de la commission : même si nous ne l'écrivons pas explicitement, rien n'interdira bien sûr les missions relatives aux droits de l'homme. Je comprends aussi le souci des auteurs de l'amendement : au moment où l'on instaure un service civique, le fait de mentionner spécifiquement quelque chose qui a trait à nos valeurs est important.
Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
Bien sûr – surtout maintenant que le haut-commissaire laisse à l'Assemblée la liberté de l'adopter !
L'Assemblée conserve toujours sa liberté, monsieur le député. (Sourires.)
La multiplication des missions humanitaires pourrait, je crois, donner lieu à des actions au cours desquelles les droits de l'homme ne seraient pas totalement respectés. Il serait, je crois, regrettable que cette protection des droits de l'homme n'apparaisse pas explicitement comme une priorité dans le fonctionnement des structures au sein desquelles les jeunes seront appelés à accomplir leur formation de citoyen.
Le groupe Nouveau Centre et les députés qui lui sont apparentés sont favorables à cet amendement.
Les arguments de la commission ne sont pas faux. Mais de temps en temps, les choses vont mieux en les disant et en les écrivant. M. Pinte a été particulièrement convaincant.
La jeunesse est très sensible à ces causes. Ce qui, bien des fois, fait l'intérêt – et même la beauté – de l'engagement d'un certain nombre de jeunes, c'est le soutien spontanément apporté à ces valeurs universelles. Ici même, au sein de l'Assemblée, nous sommes depuis 1789 dépositaires d'un certain nombre de ces valeurs universelles. Écrire cela ne pourrait être que positif et nous y souscrivons donc bien volontiers.
Le groupe GDR soutiendra évidemment cet amendement, puisque l'amendement n° 46 rectifié , que vous venez de rejeter, allait dans le même sens.
Monsieur Pinte, j'ai bien compris votre argumentation, et j'ai bien compris votre objectif en matière de droits de l'homme. J'y suis, je vous l'ai dit, extrêmement sensible.
Mais depuis que nous travaillons sur cette proposition de loi, je m'attache sans cesse à clarifier les choses et à faire en sorte que ceux qui vont utiliser ce service civique – qu'il s'agisse des jeunes ou de ceux qui les encadreront – comprennent véritablement ce que nous voulons.
Si nous acceptions cet amendement, le texte deviendrait : « les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française, ou à la prise de conscience de la citoyenneté européenne au regard notamment de sa contribution à la promotion et à la protection des droits de l'homme. »
Je vous laisse juges : ne devons-nous pas conserver l'idée d'intérêt général ? Les droits de l'homme entrent aujourd'hui naturellement dans ce cadre.
Mme la rapporteure a raison.
Sans vouloir interférer dans les débats, je rappelle qu'un amendement précisant « nationalité française et européenne » vient d'être adopté.
La parole est à M. Étienne Pinte.
Je précise que, pour les jeunes issus de pays étrangers que nous allons recevoir, la notion de défense des droits de l'homme et du citoyen est d'autant plus importante que ces droits ne sont pas toujours respectés dans leur pays d'origine.
J'insiste donc beaucoup sur cette précision qui me semble importante.
Après avoir entendu la phrase complète relue par Mme la rapporteure, je me rallie à l'avis de la commission.
(L'amendement n° 61 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 15 .
La parole est à M. Bernard Lesterlin.
Cet amendement vise à apporter une clarification.
Nous savons bien qu'un certain nombre de détails doivent être réglés par la voie réglementaire. Les missions ne peuvent pas être définies par décret, puisqu'il y a autant de missions que de jeunes qui les exercent. En revanche, il nous semble qu'un décret pourrait définir le cadre de ces missions – c'est ce que nous avons appelé le cahier des charges type.
Un tel cahier des charges permettrait, d'un point de vue pragmatique, de disposer de rubriques pour alimenter une base de données informatique qui donnera à chacun accès à l'information sur ce qui se fait dans le cadre du service civique et sur ce qui est proposé par les organismes d'accueil.
Cette précision nous semble de nature à clarifier le texte, afin d'éviter tout malentendu sur le recours à la voie réglementaire.
L'amendement a été repoussé par la commission. Monsieur Lesterlin, vous avez parlé de clarté et de souplesse ; or il me semble que cet amendement introduit une forme de complexité, qui va à l'encontre de notre volonté de clarifier le dispositif.
Nous voulons que le message reste clair : le décret précisera la liste des missions d'intérêt général accessibles aux volontaires, et notamment les missions reconnues comme prioritaires pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans. Il reviendra ensuite au GIP d'encadrer et de contrôler la mise en oeuvre du dispositif et aux organismes d'accueil de proposer des postes adéquats. Nous avons là un dispositif souple. Avis défavorable.
Même avis.
(L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 47 .
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.
Si nous nous félicitons de l'adoption en commission d'un âge maximal de vingt-cinq ans pour ce service civique – ce qui réserve ce service à la seule population jeune, ce que nous souhaitions – nous déplorons que la proposition de loi permette toujours aux jeunes de s'engager dès l'âge de seize ans.
Les députés communistes et républicains, ainsi que je l'ai souligné en commission et rappelé dans mon intervention générale, souhaitent que le service civique ne puisse être souscrit qu'à partir de dix-huit ans – c'est l'objet de cet amendement – car nous sommes plutôt favorables à une scolarisation ou à une formation obligatoire jusqu'à dix-huit ans.
En effet, malgré l'amendement que vous avez fait adopter après l'article 3 bis et que j'ai volontiers voté, nous craignons toujours que ce nouveau dispositif de service civique ne soit qu'une façon d'occuper des jeunes de seize à dix-huit ans qui seraient en difficulté, ces jeunes que vous-même, monsieur le haut-commissaire, qualifiez de « décrocheurs ».
Nous faisons de l'adoption de cet amendement une condition importante pour déterminer notre vote sur l'ensemble de la proposition de loi, comme je l'ai dit ce matin.
Je vous rappelle, madame la députée, que le dispositif de la proposition de loi unifie justement un certain nombre de volontariats qui sont actuellement déjà ouverts aux jeunes de plus de seize ans – et non aux jeunes de plus de dix-huit ans. Ces volontariats ont été utiles à l'ensemble des tranches d'âge, notamment pour les jeunes de seize à dix-huit ans.
Interdire aux jeunes de seize à dix-huit ans l'accès au dispositif priverait donc d'une forme d'engagement des personnes qui pouvaient en bénéficier dans le cadre des dispositions juridiques actuelles. Votre proposition irait donc à l'encontre de ce qui existe déjà.
Plus précisément, supprimer la possibilité d'effectuer un service civique entre seize et dix-huit ans me semble totalement contraire à ce que nous recherchons aujourd'hui. Il me semble important justement que le service civique soit ouvert aux jeunes dès seize ans.
Certes, nous rencontrons parfois des jeunes en rupture, ou déboussolés, mais nous savons aussi que, à seize ans, certains jeunes sont déjà grands et suffisamment conscients de leurs responsabilités pour faire le choix de s'engager dans un service d'intérêt général. Pourquoi leur refuserait-on cette possibilité ? Notre société a changé. Les jeunes d'aujourd'hui ne ressemblent pas aux adolescents d'avant. Il faut nous adapter à la société et à la situation.
Leur ouvrir une possibilité d'accomplir un service civique est pour moi une très bonne idée, et ce dès seize ans. Ils pourront ainsi se poser tout en étant accompagnés bien sûr puisque, M. le haut-commissaire nous l'a expliqué, un tutorat et un encadrement particulier seront assurés.
Pour toutes ces raisons, l'amendement n° 47 a été rejeté par la commission.
J'ai bien écouté Mme Amiable à l'instant mais je l'avais également entendue lorsque, tout à l'heure, elle demandait qu'on adopte l'amendement proposant aux jeunes de seize à dix-huit ans un parcours de formation.
Qu'il n'y ait pas de malentendus entre nous : le fait d'ouvrir aux jeunes la faculté d'un engagement civique ne veut pas dire que les jeunes de seize à dix-huit ans n'iront pas en formation. Le service civique sera une possibilité de remotiver des jeunes non pas en les faisant travailler mais en leur permettant de passer du temps auprès d'une association, dans une oeuvre d'intérêt général. De nombreux professeurs considèrent que c'est quelque chose de tout à fait utile, ils nous l'ont dit.
Les explications de Mme la rapporteure vont tout à fait dans le sens de ce qu'on essaie de construire pour les jeunes, sans revenir sur ce qu'ils avaient obtenu auparavant. Aujourd'hui, un jeune de seize ans peut s'engager. Lui fermer la porte irait à l'encontre de ce qu'on essaie de construire, c'est-à-dire d'élargir la palette pour que tous les jeunes puissent avoir une solution entre seize et dix-huit ans.
De plus, je vous rappelle que la proposition de loi prévoit une réglementation spécifique pour les seize à dix-huit ans pour que les conditions de travail soient encadrées et protégées.
Enfin, je vous indique que la proposition de loi prévoit un rendez-vous dans dix-huit mois pour évaluer le système. Nous verrons alors s'il faut être plus restrictif.
Toutes ces raisons plaident pour une adhésion à l'ensemble du dispositif, y compris au maintien de son ouverture pour les seize-dix-huit ans.
Je suis saisi d'un amendement n° 17 .
La parole est à M. Bernard Lesterlin.
L'amendement n° 17 propose de supprimer, dans l'alinéa 6 de l'article 4, la référence au décret.
Déjà en commission, j'avais soulevé cette question de la redondance de cette phrase. Le fait d'avoir déjà supprimé cette phrase à l'alinéa précédent rend son maintien à cet alinéa incohérent : veut-on véritablement que la liste des missions, c'est-à-dire des 10 000 missions cette année, des 70 000 missions en 2014, fasse l'objet d'un décret ? Cela introduirait une rigidité extrême et ne correspond pas du tout à l'esprit des délibérations de notre commission.
On peut fixer un cadre pour ces missions, avoir des délibérations sur la hiérarchisation des thèmes, définir des priorités, mais tel qu'il est rédigé, le texte actuel reviendrait à vider de sens des délibérations du comité d'orientation et à construire un système d'une rigidité aux antipodes de la souplesse que Mme la rapporteure a voulu imprimer à cette démarche et contradictoire avec l'innovation que l'on attend des organismes d'accueil, des collectivités, en matière de réponse à de nouveaux besoins sociaux, écologiques, etc.
La prudence voudrait que la loi fixe le principe, mais je ne pense pas qu'il soit nécessaire que la loi mentionne le recours à un décret pour régler les choses de façon adaptée après les délibérations du conseil d'orientation et du conseil d'administration du GIP.
L'amendement a été repoussé par la commission, mais je ne peux qu'adhérer à cette idée de clarté et de simplification que vous venez de défendre, monsieur Lesterlin. Si je considère que le GIP doit avoir une responsabilité importante – et c'est ce que nous allons lui conférer – pour autant je pense que l'État doit être présent.
M. Hirsch nous avait indiqué en commission que ce serait le cas et je sais que nos collègues sénateurs voulaient que l'État soit très présent dans la délibération des missions.
L'État ne doit pas se désengager.
Cela étant, j'ai entendu vos arguments, monsieur Lesterlin, et si je veux être logique avec la volonté que j'ai de clarifier les choses, je ne peux que me déclarer, à titre personnel, favorable à cet amendement.
Le Gouvernement est du même avis que Mme la rapporteure à titre personnel. (Sourires.)
Voilà qui va faciliter le vote de l'Assemblée.
(L'amendement n° 17 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 76 .
La parole est à Mme la rapporteure.
Vous me permettrez, monsieur le président, de prendre un peu de temps pour exposer ma position sur ce sujet qui a fait l'objet de longs débats en commission.
L'amendement n° 76 que je présente et qui a été co-signé par de nombreux collègues ici présents propose de substituer au mot « dix-huit » le mot « vingt-cinq ».
Pour plus de clarté, permettez-moi de vous exposer de nouveau le dispositif tel que je l'envisage.
Nous avons tenu à distinguer clairement l'engagement de service civique, réservé aux volontaires de seize à vingt-cinq ans, des autres formes de service civique et notamment du volontariat de service civique qui, lui, je vous le rappelle, est ouvert aux personnes de plus de vingt-cinq ans dans la proposition que j'avais initialement soumise à la commission. Le service civique est donc ouvert aux seize-vingt-cinq ans sous la forme de l'engagement de service civique et doit être ouvert uniquement aux plus de vingt-cinq ans sous la forme de volontariat de service civique.
Les différences entre engagement et volontariat de service civique sont principalement de deux ordres. D'une part, l'indemnité de la personne volontaire sera prise en charge par l'État dans le cadre de l'engagement de service civique mais pas dans le cas du volontariat de service civique. D'autre part, le jeune qui réalise un engagement de service civique bénéficiera d'une formation citoyenne et d'un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir, ce qui ne sera pas le cas du volontaire.
Si nous en restions à la rédaction de la proposition de loi telle qu'issue des débats en commission, et qu'on abaissait le seuil d'éligibilité au volontariat du service civique à dix-huit ans, il me semble, monsieur le haut-commissaire, que cela irait à l'encontre de notre souci commun qui est d'abord de permettre à tous les jeunes volontaires de disposer d'une formation citoyenne digne de ce nom, grande avancée de ce texte dont tout le monde se félicite depuis ce matin. L'objectif du texte est ensuite de permettre une réelle mixité de tous les volontaires, de seize à vingt-cinq ans, au service de missions d'intérêt général que nous avons reconnues prioritaires.
Si l'on crée deux filières – une pour les seize-vingt-cinq ans, avec le service civique volontaire, et une pour les dix-huit-vingt-cinq ans, avec le volontariat civique – pour permettre aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans d'effectuer soit un service civique, avec engagement au service de missions prioritaires, formation citoyenne et accompagnement, soit un volontariat associatif plus large, sans formation citoyenne, on risque vraiment de recréer une scission, une cassure, une incompréhension entre ces deux types de volontaires. Il y aurait d'un côté, les bons, quelques jeunes qui n'auraient pas besoin de cette formation citoyenne, de l'autre côté, tous les autres.
C'est le contraire de l'objectif initial de la proposition de loi, qui visait, je vous le rappelle, à harmoniser les différents régimes juridiques applicables au volontariat. Nous l'avons dit au cours des débats, le service civique volontaire est là pour unifier le nombre considérable de systèmes de volontariat, pour clarifier le message et faire en sorte que les jeunes comprennent mieux l'objectif vers lequel ils vont aller.
Je peux comprendre, sincèrement, l'inquiétude des associations qui s'est exprimée. Je sais que changer ses habitudes est extrêmement compliqué : parce qu'on ne connaît pas l'avenir, on essaie de préserver ce que l'on a déjà.
Pour autant, au vu du travail qui a été réalisé en étroite collaboration avec le haut-commissaire, je peux vous assurer que le service civique, pour tous les jeunes qui le pratiqueront, servira bien l'intérêt national et l'intérêt général, mais que ce sera aussi une opportunité pour les associations et que l'on pourra réunir l'ensemble des protagonistes sur un même objectif.
Je le répète, il s'agit de simplifier la loi au service d'un engagement croissant de nos jeunes. Voilà pourquoi j'ai proposé cet amendement, avec plusieurs de mes collègues.
Si le débat a déjà eu lieu en commission, il méritait d'être repris dans cet hémicycle.
En proposant cet amendement, nous n'avons pas le sentiment d'aller à l'encontre des intérêts
du monde associatif. Nous le connaissons suffisamment pour savoir qu'il a besoin d'être préservé, conforté, valorisé et que tout bénévole ou toute personne qui agit dans le monde associatif doit avoir une reconnaissance.
Mais nous devons toujours avoir à l'esprit parce que nous en sommes tous convaincus, c'est que nous ne devons plus échouer. Après la suspension du service militaire, nous avons manqué une occasion de proposer un grand projet à notre jeunesse qui n'attend que cela.
Je le répète, il vaut mieux réussir pour les 16-25 ans que de créer deux filières qui risqueraient de brouiller la signification du service civique et du volontariat.
Le sujet est compliqué. Dans le cas du service civique, l'indemnité versée à la personne âgée de seize à vingt-cinq ans pourra être prise en charge par l'État, sachant que la formule est quelque peu adaptée pour une personne de seize à dix-huit ans.
Dans le cas du volontariat associatif, qui existe depuis 2006, aucune indemnité n'est versée par l'État, mais le volontaire peut percevoir entre 100 et 400 euros, somme qui n'est pas considérée comme un salaire.
Nous avons essayé d'unifier ces systèmes, sans toutefois supprimer cette forme de volontariat qui existe pour les plus de vingt-cinq ans.
Certaines associations ont appelé notre attention sur le fait qu'il peut y avoir des cas où la conjugaison des deux systèmes, entre dix-huit et vingt-cinq ans, peut se poser – je prends, par exemple, le cas d'une personne qui effectuerait un service civique chez ATD Quart Monde pendant six mois, et qui demanderait à y rester encore un an ou un an et demi.
Comme l'a indiqué Mme la rapporteure, il faut éviter toute confusion tout en ne privant pas les associations d'un outil qu'elles ont obtenu, en 2006, lors de la première conférence de la vie associative présidée par Mme Claude Greff.
Le Gouvernement, après en avoir longuement discuté avec Mme la rapporteure, a déposé l'amendement n° 113 rectifié , qui permet de maintenir cette faculté ouverte entre dix-huit et vingt-cinq ans, mais encadrée sous forme dérogatoire. Nous aurions souhaité une discussion commune sur ces deux amendements. Ainsi, vous auriez vu le parfait accord qui se dégage entre Mme la rapporteure et le Gouvernement.
Aussi, mesdames, messieurs les députés, je vous propose d'adopter l'amendement n° 76 et de donner un avis favorable à l'amendement n° 113 rectifié qui prévoit des dérogations, et qui intervient plus loin à l'article 4. Cette solution serait la plus conforme à l'intérêt des jeunes et des associations.
Effectivement, cet amendement est placé assez loin, presque à la fin de l'article 4.
La parole est à Mme la rapporteure.
Monsieur le président, comme vous venez de le dire, cet amendement est vraiment très éloigné dans le texte, d'où l'intérêt de l'explication que vient de nous donner M. le haut-commissaire.
Si j'ai bien compris, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 76 avec l'adoption de son amendement n° 113 rectifié .
Tout à fait !
Monsieur le haut-commissaire, je comprends que vous souhaitiez que l'harmonie règne entre nous.
Et entre les générations !
Cela dit, sur quel critère ces exceptions seront-elles acceptées ? Vous tablez sur le fait qu'il y en aura très peu, mais vous créez une complication supplémentaire. Tout cela me semble encore un peu vague. Aussi, j'aurais souhaité que l'on puisse discuter ces deux amendements en même temps.
Si les arguments de Mme la rapporteure me semblent tout à fait légitimes, les miens le sont tout autant, un peu plus peut-être.
Vous nous dites qu'il faut que les choses soient claires entre les deux systèmes. Mais la clarté doit-elle conduire à la restriction ? Non. Si vous souhaitez que tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans ne pratiquent que l'engagement de service civique, rendez-le obligatoire et ne leur donnez pas la liberté de choisir. Pour ma part, je leur donne la liberté, car ce sont deux options complémentaires.
Je suppose que votre but est de voir un maximum de jeunes adhérer à l'engagement de service civique. Si on leur offre le choix entre deux engagements différents, financés de façon différente, cela conduira certainement les associations à favoriser le service civique. Actuellement, les jeunes âgés de dix-huit ans peuvent faire du volontariat. Pourquoi, pour un cas particulier, faudrait-il qu'ils aient vingt-cinq ans ? Il y aurait donc deux types de volontariats, l'un qui mériterait une maturité plus forte, et l'autre qui serait un peu bête puisqu'il est civique. Vous risquez de dévaloriser l'engagement de service civique par rapport aux autres volontariats et d'être contre-productif.
Par ailleurs, on veut donner de l'importance au travail en commission. Il me paraît donc dommage de revenir sur ce qui y a été adopté, même si je comprends que chacun est libre d'en décider autrement.
Enfin, je ne vois pas pourquoi on va établir une discrimination en fonction de l'âge, ce qui n'est pas une norme générale dans le volontariat, en considérant qu'il faut avoir vingt-cinq ans pour pouvoir effectuer un volontariat de service civique sous prétexte de conserver une autonomie, une distinction à l'engagement. Car les GIP et tous les systèmes que nous allons mettre en place vont expliquer clairement les deux dispositions aux jeunes. C'est faire affront à leurs responsables que de faire croire qu'elles ne seront pas capables de montrer la différence entre les deux.
C'est la raison pour laquelle, dans l'attende de l'examen de l'amendement n° 113 rectifié , je maintiens mon opposition à cet amendement n° 76 .
Monsieur le haut-commissaire, Mme Greff a raison : il faudrait d'abord mettre un peu d'ordre dans le vocabulaire, afin d'éviter toute confusion puisque, d'un côté, on a « l'engagement de service civique » et, de l'autre, « le volontariat de service civique ».
J'ai compris que l'engagement de service civique était ouvert à partir de l'âge de seize ans, qu'il était indemnisé par l'État et durait de six à douze mois, tandis que le volontariat de service public était ouvert aux personnes de plus de dix-huit ans, que c'est l'organisme d'accueil qui prenait en charge l'indemnité, et qu'il pouvait durer jusqu'à vingt-quatre mois. Fusionner ces deux « produits » ne va pas de soi.
Par ailleurs, le milieu associatif vous demande, et il a raison, le maintien du dispositif actuel, c'est-à-dire un volontariat de service civique ouvert à partir de dix-huit ans, car cela lui rend service. Il a raison. On sait très bien qu'en matière de service civique vous serez contraints par des problèmes organisationnels, budgétaires. Aussi, je vous demande de maintenir cette possibilité.
Afin d'aboutir à un consensus, on n'a pas voulu poser la question de l'interface entre bénévolat et service civique. Mais, comme il s'agit des mêmes missions, que des bénévoles ont des engagements très forts dans certaines associations, il est intéressant de pouvoir disposer d'un produit intermédiaire entre le service civique volontaire et le bénévolat. Voilà pourquoi le groupe Nouveau centre est défavorable à l'amendement de Mme Claude Greff.
Le groupe UMP soutiendra cet amendement.
Le texte issu du Sénat faisait complètement disparaître le volontariat associatif. Aussi avons-nous souhaité permettre à nos compatriotes, qu'ils soient jeunes ou moins jeunes, de pouvoir s'engager dans le temps citoyen, pour reprendre une expression de Mme Greff, c'est-à-dire d'être actifs au service de l'autre, de la collectivité. Pour éviter toute confusion, il nous a semblé utile de pouvoir étaler, flécher, identifier dans le temps les différents temps citoyens qui pouvaient être donnés à chacun de nos compatriotes.
Ce matin, lors de la discussion générale, nous avons insisté sur le fait que cet engagement fort ne devait pas être confondu avec un emploi jeune ou un énième service social.
Je vous rappelle que le volontariat associatif, qui n'a pas très bien fonctionné pour différentes raisons, a concerné environ 3 500 personnes en 2008, dont 52 % pour un premier emploi. Aujourd'hui, nous avons la possibilité de flécher le parcours – service civique adapté pour les jeunes de seize à dix-huit ans, service civique pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, volontariat associatif pour les plus de vingt-cinq ans – et de bien calibrer les choses.
J'ajoute que le groupe UMP a confié une réflexion sur le bénévolat, afin de le valoriser, à Mme Marland-Militello et M. Jean-Pierre Decool.
Nous soutenons donc l'amendement de Mme Claude Greff, tout en attendant l'examen de l'amendement n° 113 rectifié du Gouvernement qui apportera des réponses à tout le monde.
Monsieur le président, pourrions-nous avoir cet amendement maintenant, car il est bien loin dans le texte ?
Monsieur le député, je vais voir s'il peut être distribué maintenant.
La parole est à M. Bernard Lesterlin.
Mme la rapporteure vient de nous faire la faveur d'accepter de revenir sur un vote de la commission et de retenir notre argumentation.
Vous comprendrez que je n'aie pas envie de lui être désagréable. Néanmoins, je rejoindrai l'argumentation de notre collègue Jean Dionis du Séjour car il y a une petite différence entre les deux votes : le vote sur le recours au décret, de forme plus que de fond, a été unanime alors que la question qui nous intéresse maintenant a fait l'objet d'un débat en commission qui s'est conclu par un vote dans lequel Mme la rapporteure, défendant ses convictions tout à fait respectables, s'est trouvée en minorité.
Nous sommes sur un vrai sujet, dont je n'aborderai pas le fond car tout a été dit. Dès lors que deux solutions sont objectivement incompatibles, nous devons rechercher un compromis. Nous l'avons trouvé sur la base d'une nouvelle rédaction du texte du Sénat, sous la responsabilité de Mme la rapporteure – nous avons voté en ce sens – de l'article fondamental L.120-1 A, et de l'amendement de notre collègue Mme Marland-Militello voté en commission.
Nous n'obéissons pas à des lobbies, nous sommes les députés de la Nation.
Nous avons le devoir d'écouter, dans la concertation et la recherche du compromis, les principaux intéressés. Nous l'avons fait. Nous avons consulté le conseil national des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Après ces délibérations, son président nous a envoyé un message nous appelant à ne pas retenir, j'en suis navré pour elle, l'amendement de Claude Greff pour en rester au compromis auquel nous étions parvenus après le débat au Sénat, la réécriture de l'article L. 120-1 A, et le vote de la commission. La sagesse nous commande d'en rester là. Il ne s'agit pas là d'un abandon de nos convictions, encore moins d'une compromission, mais à un moment ou un autre, il faut choisir une solution qui convienne au plus grand nombre. Je crois que c'est le cas.
Permettez-moi de soulever un élément que nous n'avons pas encore abordé, et qui pourrait expliquer le rejet de votre amendement, madame la rapporteure.
J'ai expliqué lors de la discussion générale combien il me semblait essentiel que le service civique concerne l'ensemble des jeunes et que nous devions veiller à ce que ce service ne soit pas ghettoïsé, réservé aux jeunes en attente d'insertion professionnelle et que les jeunes non diplômés n'y soient pas surreprésentés.
Si cet amendement était adopté, outre que nous sortirions du consensus dégagé en commission, nous serions en totale contradiction avec la perspective, prévue à l'alinéa 11, de valoriser le service civique dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures selon des modalités fixées par décret.
Cet élément intéresse de nombreuses écoles. Nous le savons, les années de mobilité permettent aux futurs diplômés de se familiariser avec le monde de l'entreprise, de l'administration, mais pas seulement, et le service civique, prévoit la loi, pourrait entrer dans ce cadre. Or, si nous adoptons cet amendement, pour que l'alinéa 11 s'applique, les jeunes seront obligés d'entrer dans le cadre du service civique sous forme d'engagement volontaire, donc rémunéré, ce qui ne sera pas sans conséquence pour les finances de l'État.
De surcroît, le vote de l'amendement n° 113 rectifié , auquel vous faisiez référence, monsieur le haut-commissaire, n'aurait aucune portée pour la simple et bonne raison que nous serons dans un schéma dérogatoire et que le problème financier ne tardera pas à devenir un obstacle.
Il serait plus sage d'en rester à la version initiale votée en commission afin que cet excellent alinéa 11 soit une réalité pour les futurs diplômés.
J'ai beau avoir proposé voici quelques années le projet de loi sur le volontariat associatif, je ne comprends pas tout. Vous nous dites que ce dispositif ne fonctionne pas, ou peu – environ 3200 volontaires, tous dispositifs confondus, à peine 2000 sur le véritable volontariat associatif. Dans ce cas, donnons du sens au service civique, en rassemblant toutes nos forces pour atteindre, très vite, 10 % d'une classe d'âge en volontariat, mais alors ne posons pas de nouvelles dérogations à un dispositif déjà dérogatoire sinon plus personne ne s'y retrouve et c'est un message troublé que l'on délivre à notre jeunesse et aux associations. Précisons bien que le service civique est le seul dispositif qui existe pour les tranches d'âge 16-18 et 18-25 ans, tout en permettant de refaire du volontariat associatif par la suite. Si l'on commence à mettre en place un système dérogatoire, quel message délivre-t-on à nos jeunes ? Monsieur Folliot, vous venez de dire qu'il fallait envoyer un message clair à nos jeunes, mais vous faites exactement le contraire, en ouvrant la possibilité de faire du service civique et en même temps du volontariat associatif. Je ne comprends plus, même si j'ai toujours soutenu le volontariat associatif. Je disais ce matin que c'est aujourd'hui la dernière chance à saisir pour le volontariat qui doit devenir extrêmement visible. Il prend aujourd'hui la forme d'un service civique entre 18 et 25 ans : donnons-lui cette chance. Si l'on commence à prévoir des systèmes dérogatoires, nous ne nous en sortirons pas.
Je comprends les contraintes. D'ailleurs, la position du CNAJEP a évolué puisque, s'il refusait au départ toute dilution du volontariat associatif au sein du service civique, il a fini par accepter de mélanger les deux. Surtout, si le monde associatif avait apprécié la formule du volontariat associatif, nous n'en serions pas restés à moins de 2000 volontaires. Nous en serions à dix, vingt, trente mille, comme nous l'espérions à l'époque. Nous avons végété à 2000 ou 3000 volontaires, ce qui est inacceptable pour un pays comme le nôtre. Monsieur le haut-commissaire, vous avez pris en main ce dispositif pour en faire un service civique. J'en prends acte et je vous soutiens, mais je vous en prie, ne commençons pas à détricoter ce qui a été tricoté avec passion et détermination depuis plus de dix ans, depuis la suspension du service national. Nous le savons, nous avons aujourd'hui besoin d'un moment de rencontre pour notre jeunesse qui prend la forme d'un service civique volontaire. Ne gâchons pas nos chances d'envoyer ce signe à notre jeunesse et ne gênons pas la montée en puissance du service civique.
Je le répète, le volontariat associatif peut continuer à se développer, mais en dehors de cette période, ce qui a du sens. Après 25 ans, on peut se tourner vers le volontariat associatif, tout le monde en sera satisfait. Surtout, ne gâchons pas cette chance.
Je partage pour ma part l'avis de mes deux collègues du Nouveau centre. Je pense que nos débats ont permis de régler la question sémantique, nous en sommes donc au problème du volontariat associatif qui serait ouvert à partir de 16 ans et concernerait environ 3000 « jeunes », pour reprendre les termes du rapport – ce qui veut bien dire qu'il est aujourd'hui principalement destiné aux jeunes.
J'entends bien les arguments de M. Lamour, mais s'il était allé au bout de sa logique, il aurait dû préciser que la décision que nous prenons là revient à supprimer le volontariat associatif. C'est d'ailleurs sur ce point que j'aimerais attirer votre attention. M. le haut-commissaire, pour sauver la situation, propose de nouvelles dérogations, mais je ne pense que ce soit une bonne solution.
En comprenant les logiques de chacun, car nous ne sommes pas dans l'affrontement, chacun essayant d'avancer, j'ai le sentiment que si nous votons cet amendement, nous créerons un service civique pour environ 10 000 personnes la première année, mais qui est appelé à monter en puissance, tout en donnant l'impression aux associations que nous avons tué l'autre formule.
Je sais bien que telle n'est pas votre intention, mais c'est ainsi que les associations le percevront.
Je serais plutôt favorable à ce que l'on laisse survivre les deux formules. Si le service civique prend son envol, ce que nous souhaitons tous, nous verrons bien quelles conséquences en tirer dans quelques mois.
Je vous alerte simplement sur ce qui ressortira de ce débat si l'on vote cet amendement. Ce n'est en effet pas l'amendement n° 113 rectifié et les possibilités de dérogation qui seront retenus dans l'opinion. Pour toutes ces raisons ne sommes-nous pas favorables à cet amendement.
Je vais à présent donner la parole au huitième et dernier orateur sur cet amendement, M. Étienne Pinte.
Monsieur le haut-commissaire, je ne comprends pas très bien l'objet de l'alinéa 8. Une association offre à un jeune la possibilité de remplir un service civique entre six et douze mois, financé par l'État. Admettons que, dans la foulée, ce jeune souhaite bénéficier du dispositif du volontariat de service civique dans le cadre de la même association, cette fois-ci non financé par l'État. L'association pourrait le recruter s'il a donné satisfaction. Vous dites que l'État ne finance plus dans cette hypothèse, mais permettez-moi de vous rappeler que les grandes associations sont aujourd'hui financées par l'État. Je ne comprends donc pas très bien l'intérêt de cet alinéa 8.
En tout état de cause, même au-delà de dix-huit ans, un jeune pourrait se porter volontaire, adhérer à une association agréée qui accepterait ses services. Certes, en apparence, l'opération serait financée par l'association, mais elle le serait de fait par l'État puisque la plupart des associations reconnues d'utilité publique vivent de subventions étatiques.
C'est pourquoi, j'insiste, je ne vois pas très bien l'utilité de l'alinéa 8.
Nous avons tous un souci de clarté, d'efficacité et surtout la volonté d'aboutir à un consensus. Je remercie le haut-commissaire pour son avis favorable à l'amendement que j'ai proposé avec plusieurs de nos collègues, visant à rendre clair le message porté par le service civique. Il convient en effet, ainsi que le souhaite le Gouvernement, de faire en sorte que la jeunesse comprenne qu'il s'agit d'un engagement en sa faveur et qui sert l'intérêt général.
Je regrette, madame Marland-Militello, de devoir revenir sur une discussion que nous avons déjà eue en commission. Un nombre excessif de propositions de votre part ne pouvait qu'aboutir à un échec.
La liberté que vous évoquiez ne paraît pas devoir s'imposer, M. Lamour ayant démontré que le volontariat n'a pas donné satisfaction.
Or, sur ce sujet, le haut commissaire, tout comme moi, souhaite avancer. Il est donc important que nous nous décidions. La solution consistant à voter favorablement maintenant, quitte à revenir sur la question à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 113 rectifié , me paraît excellente.
Je sais que le groupe socialiste a toujours eu le souci du consensus. Aussi, alors que nous sommes sur le point de voter, lui fais-je confiance. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, je suis aussi d'avis qu'il faut avancer car il nous reste de nombreux amendements à examiner.
(L'amendement n° 76 est adopté.)
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 83 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 84, présenté par Mme Claude Greff.
(L'amendement n° 84 , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour soutenir l'amendement n° 48 .
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui qui n'ouvrait le service civique qu'aux jeunes âgés de plus de dix-huit ans.
(L'amendement n° 48 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement vise, à l'alinéa 11, à insérer, après la première occurrence du mot « établissements », les mots « scolaires et ». Il convient en effet de sensibiliser les jeunes très tôt au service civique.
Si les cours d'éducation civique à l'école élémentaire devront y pourvoir, il est plus particulièrement question ici des établissements secondaires et d'enseignement supérieur.
L'amendement a été repoussé car satisfait. La commission a en effet ajouté les établissements secondaires au texte.
Même avis.
Je retire l'amendement, monsieur le président.
(L'amendement n° 92 est retiré.)
Cet amendement est très important puisqu'il vise à inscrire dans la loi le principe d'un large accès des citoyens au service civique. Nous le répétons depuis ce matin : le service civique ne sera effectif que s'il est ouvert au plus grand nombre de jeunes, quelles que soient leurs conditions sociales ou leurs origines.
C'est pourquoi, à cette fin, nous entendons ajouter un alinéa 3 bis après l'alinéa 18 de l'article 4.
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour soutenir l'amendement n° 49 .
Cet amendement allant dans le même sens que celui présenté à l'instant par M. Juanico, je ne reviendrai pas sur les arguments qui plaident en sa faveur.
La commission a rejeté cet amendement. Le texte me paraît déjà satisfaire la préoccupation exprimée par M. Juanico puisque l'alinéa 20 de l'article 4 prévoit que le GIP devra « mettre en place et […] suivre les conditions permettant d'assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ».
Je vous rappelle par ailleurs que l'alinéa 4 du même article, relatif au périmètre et aux objectifs du service civique, prévoit également que ce dernier « a pour objet de renforcer […] la mixité sociale ».
Avis défavorable même si vos arguments me laissent en fin de compte dubitative.
J'ai entendu l'hésitation de Mme la rapporteure, donc : sagesse positive. (Sourires.)
(L'amendement n° 20 est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
En conséquence, l'amendement n° 49 tombe.
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour soutenir l'amendement n° 94 rectifié .
Cet amendement vise à favoriser l'information des jeunes qui souhaitent accomplir un service civique et donc les mettre en relation avec les personnes morales agréées.
Madame la députée, votre argumentation est tout à fait claire, (Sourires) a raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.
Miracolo !
(L'amendement n° 94 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le haut-commissaire, pour soutenir l'amendement n° 108 .
Cet amendement vise à ajouter des personnalités qualifiées au sein des instances dirigeantes du groupement d'intérêt public.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
Le groupe SRC y est favorable également.
(L'amendement n° 108 est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour soutenir l'amendement n° 95 rectifié .
Je le retire, monsieur le président.
(L'amendement n° 95 rectifié est retiré.)
La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour soutenir l'amendement n° 21 .
Pour être efficace, ce dispositif doit nécessairement être organisé dans les territoires autour d'une commission locale qui associerait les collectivités, les associations représentatives, la mission locale, les établissements publics concernés…
Nous sommes convaincus que le service civique ne réussira vraiment que s'il est décliné de façon très cohérente sur les territoires.
Cet amendement a été repoussé par la commission : la nécessité de s'entourer d'avis paraît tellement évidente qu'il ne semble pas nécessaire de le préciser dans la loi. De plus, il convient de ne pas créer un dispositif trop rigide. Gardons toujours cette souplesse, facile à mettre en oeuvre, qui permet une meilleure réactivité, une meilleure adaptabilité du dispositif aux particularités de chaque région.
M. Lesterlin et plusieurs de ses collègues ont insisté sur la nécessité d'instaurer un système partenarial au niveau local. Nous y sommes évidemment favorables. Mais nous pensons qu'il serait contre-productif de procéder à l'ajout que propose l'amendement puisque l'on ne saurait quelle force juridique donner aux « avis » qu'il prévoit.
Le Gouvernement prend solennellement l'engagement que l'organisation locale sera souple et impliquera les différents partenaires – les parlementaires membres des instances du groupement d'intérêt public pourront le vérifier, de même que les parlementaires membres du comité de suivi que vous allez instaurer. Agir différemment ne conduirait qu'à l'échec. Puisque nous recherchons, il va de soi, le succès de cette entreprise, il me semble que, l'engagement du Gouvernement figurant dans le compte rendu intégral des débats, votre demande est satisfaite.
La déclinaison locale du service civique me paraît très importante, qu'elle concerne la phase expérimentale ou bien la phase de plein régime.
Si l'amendement peut être contestable dans sa forme, il touche un point très sensible. On n'a « décollé » en matière de politique de la ville que dès lors que l'on s'est montré clair sur la question de la gouvernance et que l'on a associé État et collectivités locales.
Prenons acte de l'engagement très fort que vient de prendre le haut-commissaire.
On ne réussira pas la montée en puissance rapide souhaitée sans les maires, sans les présidents d'agglomération, sans les présidents de conseils généraux. Il convient donc d'associer non seulement les personnes morales agréées mais aussi les collectivités locales. D'un point de vue stratégique, ce point est essentiel à la réussite de votre dispositif, monsieur le haut-commissaire. Je vous remercie de votre engagement.
Nous avons déposé cet amendement parce que nous pensons, comme Jean Dionis du Séjour, que l'implication des partenaires locaux est essentielle à la réussite du dispositif.
Je veux croire à l'engagement pris par M. le haut-commissaire et au fait que le conseil d'administration de l'agence sera convaincu de la nécessité que nous avons exprimée. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
(L'amendement n° 21 est retiré.)
La parole est à M. Étienne Pinte, pour soutenir l'amendement n° 59 rectifié .
Puisque nous avons admis qu'une association qui enverrait, dans le cadre du volontariat, un jeune dans un pays non membre de l'Union européenne, puisse recevoir des jeunes de la même manière, il est évident que les conditions de durée de résidence en France ne doivent pas pouvoir s'appliquer aux personnes étrangères volontaires. Cela, bien entendu, quand des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes d'origine étrangère sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France. Il s'agit donc d'appliquer la règle de la réciprocité.
Favorable, la commission ayant accepté votre amendement, monsieur le député, après que vous avez accepté de le rectifier.
(L'amendement n° 59 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisi d'un amendement n° 50 .
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.
Défendu.
(L'amendement n° 50 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 42 .
La parole est à M. Gérard Gaudron.
Je suis saisi d'un amendement n° 51 .
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.
L'alinéa 46 de l'article 4 vise à préciser dans le code du service national que « l'engagement de service civique ne relève pas des règles du code du travail. »
L'amendement présenté par les députés communistes, républicains et du parti de gauche, qui prévoit la suppression de cet alinéa, n'a pas vocation, comme cela nous a été reproché en commission, de transformer l'engagement de service civique en contrat de travail de droit commun.
Notre volonté est plutôt de soumettre le service civique au code du travail.
Il s'agit, d'une part, d'octroyer de véritables droits aux volontaires engagés dans un service civique dont les contours juridiques nous semblent, sinon flous, en tout cas insuffisants sur plusieurs points.
Par exemple, il ne serait pas acceptable que la durée hebdomadaire de la mission soit supérieure à 35 heures. Ces contours juridiques sont également insuffisants en ce qui concerne la durée et les modalités exactes de la formation, point sur lequel je reviendrai à l'occasion d'un prochain amendement. S'agissant de l'affiliation à la retraite complémentaire, j'inviterai le Gouvernement à rétablir son caractère obligatoire, qui était prévu dans la proposition de loi initiale.
Pour ce qui est du montant exact de la rémunération, nous n'avons même pas pu préciser qu'elle ne devrait pas être inférieure au seuil de pauvreté, puisque notre amendement en ce sens a été jugé créateur de charge publique, et donc déclaré irrecevable au titre de l'article 40.
Je m'adresse donc, non pas au haut-commissaire à la jeunesse, mais à celui chargé des solidarités actives contre la pauvreté : ne pouvons-nous pas envisager de porter cette indemnisation au moins à 750 euros par mois, c'est-à-dire à 50 % du revenu médian ?
Il s'agit, d'autre part, d'éviter que les volontaires soient utilisés comme un sous-salariat, à la manière de stagiaires, sans réelle formation ou statut, sous-payés, pour remplir les missions de salariés.
Pour un secteur associatif soumis à une énorme pression financière – pression à laquelle le Gouvernement n'est pas étranger, puisqu'il a fait adopter encore cette année, à périmètre constant, une baisse de 10 % des budgets dédiés au programme « Jeunesse et vie associative » –, la tentation pourrait être grande de faire basculer une partie des deux millions de salariés qu'il emploie vers des contrats de service civique. C'est là, à nos yeux, une question extrêmement importante.
Madame Amiable, je comprends vos préoccupations, qui rejoignent tout ce que vous avez dit depuis le début de l'examen de ce texte. Mais sur ce point, nous avons aussi une divergence. Nous estimons que le service civique ne saurait être un emploi au sens juridique, et qu'il ne peut donc, logiquement, relever des règles du code du travail, et ce d'autant plus qu'il est précisé, à l'alinéa précédent, que la collaboration entre le volontaire et la structure est « exclusive de tout lien de subordination ».
A l'inverse, l'organisme d'accueil n'étant pas lié par les règles du droit du travail – notamment celles qui régissent le temps de travail, la rémunération, les congés annuels, l'indemnisation chômage, ou encore la rupture de l'engagement – l'article 4 définit de manière très précise le régime juridique applicable aux volontaires en service civique. Il s'agit à la fois de protéger le volontaire, de simplifier les obligations de l'organisme d'accueil, et d'éviter que le volontariat ne se substitue à des formes d'emploi traditionnelles.
Voilà pourquoi cet amendement a été rejeté par la commission.
Même avis.
Monsieur le haut-commissaire, je souhaiterais une précision. Pour le jeune qui en bénéficie, la durée du contrat sera-t-elle comptabilisée dans le calcul de ses droits à la retraite ? Cela était possible dans le cadre du service national. Je voudrais savoir s'il en ira de même pour le volontariat.
La réponse est oui, absolument.
Pas pour la retraite complémentaire.
(L'amendement n° 51 n'est pas adopté.)
Cet amendement s'inscrit dans une démarche de clarification et de précision du cadre juridique du service civique. Pour qu'il n'y ait pas de confusion avec les emplois traditionnels, nous souhaitons préciser que le service civique « ne peut se substituer à un emploi pouvant être tenu par un salarié ». Cette précision doit explicitement figurer dans la loi, afin d'éviter toute dérive en la matière.
Même si j'en comprends l'intention, il me semble que la rédaction de cet amendement est beaucoup trop large. En effet, potentiellement, tout type d'emploi peut être occupé par un salarié. Je pense que les dispositions du texte relatives aux incompatibilités sont suffisantes pour éviter toute substitution du volontariat au salariat. C'est la raison pour laquelle cet amendement a été rejeté en commission.
Je voudrais être très précis sur ce point. Le Gouvernement et la commission ont donné un avis favorable à un amendement de M. Lesterlin qui prévoyait d'exclure la possibilité de faire un service civique s'il s'agit de remplir une fonction ayant donné lieu, moins d'un an auparavant, à l'emploi d'un salarié. Du coup, il nous semble que l'amendement n° 23 serait plutôt contre-productif.
Je suis saisi d'un amendement n° 24 .
La parole est à M. Bernard Lesterlin.
Avec votre autorisation, monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement, en substituant aux mots : « dans les statistiques du chômage », les mots : « dans les services du Pôle emploi ».
Cet amendement devient ainsi l'amendement n° 24 rectifié . Poursuivez, monsieur Lesterlin.
Nous pensons qu'il est important que Pôle emploi ait une gestion prospective des effectifs des jeunes qui, à l'issue de leur activité, de leurs études, ou éventuellement de leur service civique, vont se trouver sur le marché du travail ou à la recherche d'une formation. Il est très important qu'il y ait une articulation entre le service civique et Pôle emploi, pour que celui-ci ait connaissance, de façon précise, des effectifs et des dates de fin de contrat de service civique, de façon à prendre les dispositions visant à prendre en charge ces jeunes.
Avis défavorable. Les personnes effectuant un service civique ne sont pas toutes des demandeurs d'emploi. Le service civique peut être une césure dans une période d'études. Cet amendement sous-entendrait que faire un service civique, c'est être demandeur d'emploi, ce qui n'est pas forcément le cas.
Je suis saisi d'un amendement n° 52 .
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.
J'ai déjà eu l'occasion de défendre cet amendement au cours de la discussion générale. Le temps consacré à la mission ne doit pas excéder vingt-quatre heures par semaine, afin de permettre au volontaire de bénéficier d'une réelle formation, dont la durée cumulée pourrait correspondre à deux mois au cours de la période d'engagement.
(L'amendement n° 52 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 53 .
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.
Défendu.
(L'amendement n° 53 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 44 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Cet amendement propose de laisser ouverte la possibilité, pour toute personne, d'avoir plusieurs étapes de volontariat dans sa vie, pour une durée maximale consolidée de trois ans.
Nous reprenons là, et je parle sous le contrôle de notre collègue Jean-François Lamour, une disposition qui était prévue dans le texte portant création du volontariat associatif.
Notre objectif est toujours le même. C'est celui d'une montée en puissance rapide du service civique. Pour cela, il importe de ne pas exclure des personnes morales dont l'objet social est tel qu'elles n'interviennent qu'à certaines périodes de l'année. Je pense en particulier à des associations qui ne travaillent que l'été, par exemple dans des quartiers. On peut également penser à des personnes qui peuvent être intéressées par le service civique, mais qui, pour des raisons qui leur appartiennent et qui sont liées à leur parcours personnel, peuvent être obligées de fractionner ce service civique afin de le concilier avec la consolidation de leur situation professionnelle. Nous avons intérêt à intégrer ces cas limites.
Encore une fois, il s'agit d'élargir le dispositif et de le faire monter rapidement en puissance.
Vous proposez le fractionnement afin de trouver une solution à la difficulté qui peut se présenter dans le cas de certaines associations. Je tiens à vous rappeler que le service civique s'adresse à un jeune qui a toute possibilité de faire plusieurs missions, ce qui est encore plus enrichissant, ô combien ! Voilà pourquoi je ne pense pas que le fractionnement soit une solution.
Sur la forme, la disposition proposée est en contradiction avec celles qui la précèdent dans cet article 4. L'amendement prévoit une durée totale d'engagement de trois ans. Le texte, lui, prévoit un maximum de douze mois pour le service civique, et de vingt-quatre mois pour le volontariat. Là, le message est très clair. En permettant le fractionnement, que la commission a tenu à supprimer, l'idée de M. Dionis du Séjour est d'introduire une plus grande souplesse dans l'accomplissement des missions de service civique, afin de le rendre plus attractif. J'estime, pour ma part, que cette possibilité est contradictoire avec le nécessaire investissement qu'implique un tel engagement. Nous l'avons voulu continu, sur un objectif très précis, d'intérêt général. Mais le jeune pourra, je le répète, effectuer plusieurs missions, dans le cadre de plusieurs associations.
Cet amendement a donc été rejeté.
Même avis.
Cet amendement ne vise pas à revenir sur la durée du service civique. Elle a été portée de six à douze mois, et elle est ce qu'elle est.
Il s'agit de prévoir que la période d'accomplissement pourrait être fractionnée. Je crois que c'est intéressant. Je l'ai dit, certaines associations, dans les quartiers, n'interviennent que l'été. En outre, certaines personnes ont des parcours personnels qui méritent d'être pris en compte.
Nous sommes partis d'une politique publique qui est en échec. Nous allons essayer de monter en puissance rapidement. Vous allez déjà être soumis à des contraintes budgétaires. Si vous excluez un certain nombre de situations, je crains que vous vous compliquiez la tâche. Voilà pourquoi je me permets d'insister.
Notre collègue Dionis du Séjour a posé un vrai problème. Il peut en effet arriver qu'une association ne travaille que de façon saisonnière. Mais nous avons déjà la réponse à cette difficulté : ce sont les associations d'intermédiation. Il en est une que je cite toujours, parce que c'est la meilleure dans ce domaine. Il s'agit d'Unis-Cité, qui peut être l'interface entre ces fameuses associations qui travaillent de façon ponctuelle, en particulier en direction de publics en grande difficulté, et l'offre de jeunes volontaires qui pourront, si la loi est votée, effectuer ce service civique. C'est justement Unis-Cité qui répartit le temps de volontariat du jeune en fonction des missions demandées par ces associations, qui ne travaillent pas nécessairement tout au long de l'année. Cela répond parfaitement à votre question et c'est déjà intégré dans le dispositif.
Reste un problème, et je l'indique à nouveau au haut-commissaire : c'est de savoir – alors que l'Agence, nous en sommes tous d'accord, remplira parfaitement sa fonction au niveau national – ce qu'il en sera au niveau local. Comment les élus, les structures locales seront-ils parties prenantes dans la décision d'agréer ou non des dispositifs de service civique répondant au problème posé ? Mais la loi le permet déjà au travers de structures d'intermédiation, comme des associations agréées, qui proposent précisément cette diversité de missions.
Ce débat de qualité m'éclaire sur des possibilités que je ne connaissais pas. Je retire l'amendement.
(L'amendement n° 44 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 25 .
La parole est à M. Bernard Lesterlin.
Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement en supprimant la dernière phrase. Prévoir un décret pourrait en effet porter atteinte à l'autonomie des collectivités.
Tout à fait d'accord !
L'idée est de trouver dans la coopération décentralisée, qui marche très bien dans nombre de nos collectivités locales, un gisement opportun pour le service civique. On peut le dire, c'est vraisemblablement le secteur de l'aide au développement qui connaît l'évaporation la moindre et où l'appropriation des projets par les bénéficiaires comme par les promoteurs est la meilleure. Nous jugeons donc important de préconiser la coopération décentralisée comme un champ du service civique.
(L'amendement n° 25 , accepté par la commission et le Gouvernement, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisi d'un amendement n° 10 .
La parole est à M. Bernard Lesterlin.
La personne volontaire, même si elle n'est pas salariée, doit pouvoir se reposer et bénéficier de congés. S'agissant de volontaires, nous créons un droit, qui est prévu, pour les salariés, par le code du travail. Il nous paraît donc opportun de nous référer aux dispositions législatives existantes, qui figurent dans la partie législative du code du travail aux articles L. 3141-3 et L. 3141-4.
Le service civique n'a pas vocation à être un emploi, et je vous rassure, monsieur Lesterlin, comme je l'avais déjà fait en commission, il ne s'effectuera pas dans des conditions plus contraignantes et moins avantageuses que celles des salariés. Cette disposition sur les congés payés est la simple reprise de l'article L. 122-13 du code du service national sur les volontaires civils.
Par ailleurs, les actuels volontariats ne prévoient pas de dispositions moins avantageuses pour les volontaires que pour les salariés. Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, que vous connaissez bien, monsieur le ministre Jean-François Lamour, dispose que le volontaire associatif peut prendre un congé de deux jours non chômés par mois de mission. Le volontaire de solidarité internationale bénéficie, évidemment, au minimum d'un congé de deux jours non chômés.
L'amendement étant satisfait, la commission l'a repoussé.
(L'amendement n° 10 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 67 de Mme Greff.
(L'amendement n° 67 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement vise à étendre le principe de formation aux volontaires internationaux en entreprise ou en administration, et à permettre à ces jeunes, à leur retour d'expérience, de transmettre cette formation aux nouveaux volontaires. On sait que les volontaires internationaux, en entreprise notamment, sont souvent des jeunes très diplômés. Il est fréquent que les multinationales installées à l'étranger utilisent cette forme de volontariat comme un stage de pré-embauche. Pourquoi pas ? Mais il s'agit là d'un public quelque peu privilégié, et il serait intéressant de donner un signal en leur confiant des responsabilités accrues et supplémentaires en termes de formation des nouveaux volontaires.
Cette précision est tout à fait utile. Voilà un juste retour des choses pour ces jeunes qui ont vécu une expérience exceptionnelle. Je suis extrêmement favorable à l'amendement.
Le Gouvernement est très favorable, étant entendu qu'il faudra tenir compte des contraintes d'éloignement.
(L'amendement n° 12 est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisi d'un amendement n° 91 rectifié .
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Avec plusieurs collègues, nous pensons qu'en cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée, une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge devrait préciser le ou les motifs de la rupture.
Avis favorable à cette précision tout à fait utile.
(L'amendement n° 91 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 69 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
La force du service civique, c'est la formation civique et citoyenne des jeunes engagés et le tutorat dont ils vont bénéficier tout au long de ce service. Il est donc extrêmement important de s'assurer que les personnes susceptibles de répondre aux besoins de cet encadrement seront en nombre suffisant, à mesure de la montée en puissance du dispositif. Cet amendement a pour but de donner un cadre, un « label », aux personnes qui s'engageront à assurer cette formation et ce tutorat.
Pour en illustrer concrètement l'esprit, je prendrai l'exemple de petites communes rurales qui souhaiteraient, après un incendie de forêt sur leur territoire, prendre des jeunes accompagnés d'un garde forestier pour réhabiliter des chemins de randonnée. Ces communes ont bien les services techniques adéquats pour encadrer ces jeunes sur le terrain, mais pas la possibilité d'assurer la formation civique et citoyenne ou le tutorat tout au long de leur service. Elles pourraient donc avoir recours à un volant de personnes susceptibles de le faire. Le but de cet amendement est ainsi de labelliser des personnes qui s'engageraient à cette fin.
Autre exemple : des petites ONG s'engageant sur des actions humanitaires, qui sont très performantes sur l'aspect humanitaire mais n'ont pas non plus de moyens pour assurer la formation.
J'ai dit dans mon intervention de ce matin que nous pensions, pour ces volontaires, aux jeunes retraités, notamment ceux du monde de la défense, qui, au cours d'entretiens, nous ont semblé extrêmement intéressés par ces missions. C'est ce que j'appelle le service civique senior.
Je propose que l'attestation soit délivrée par l'État et dans des conditions définies par décret plutôt que par l'Agence du service civique.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 117 .
La parole est à Mme la rapporteure.
Je dois d'abord vous indiquer que l'amendement de Mme Hostalier a été repoussé par la commission. Pour autant, j'en comprends l'intention et je partage le souci d'associer les seniors à la dynamique du service civique.
La rédaction proposée par ma collègue ne me paraît pas totalement satisfaisante. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je serais favorable à l'adoption de l'amendement sous réserve de l'adoption de mes deux sous-amendements de clarification nos 117 et 118.
Pour ce qui est du n° 117, il est inutile de viser précisément les bénévoles et les volontaires, d'autant que les volontaires reçoivent déjà une attestation de service civique. S'agissant des bénévoles, vous connaissez mon opposition claire et précise à leur intégration au dispositif du service civique, position partagée, me semble-t-il, sur ces bancs. Voilà pourquoi il me semble important d'accepter ce sous-amendement.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 107 .
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.
L'attestation de service civique pour les seniors – terme dont un de mes collègues dira sans doute qu'il n'est pas tout à fait adapté – prend tout son sens pour les personnes qui concourent bénévolement et de façon significative au dispositif du service civique. Pour les personnes qui accomplissent un volontariat de service civique, et qui verront déjà leur engagement reconnu grâce aux dispositions prévues par le texte, cette attestation ferait double emploi.
Je souhaiterais obtenir une précision de la part de Mmes les rapporteures. S'agissant du service civique senior, nous sommes tout à fait favorables à ce « fléchage ». Mais ce terme de « senior » ne renvoie pas à une notion juridique. Serait-il possible de sous-amender l'amendement en ajoutant, après le mot « personnes », les mots « officiellement déclarées à la retraite » ?
À cette heure tardive, même pour vous être agréable, on ne peut plus sous-amender. (Sourires.)
C'est dommage, car on ouvre là la porte à ce que nous avons voulu empêcher en commission.
Et moi, pour la clarté des débats, je ferme la porte aux sous-amendements.
La parole est à Mme la rapporteure
J'ai indiqué tout à l'heure que j'étais défavorable au sous-amendement n° 107 . Je présente un sous-amendement n° 117 qui tend à supprimer le mot « bénévole », car je ne souhaite pas que le bénévolat existe.
Je suis favorable à l'amendement n° 69 , sous réserve de l'adoption de mes deux sous-amendements nos 117 et 118 . Je regrette dans le même temps que le sous-amendement proposé par notre collègue Beaudoin n'ait pas été retenu.
(Le sous-amendement n° 105 n'est pas adopté.)
(Le sous-amendement n° 106 n'est pas adopté.)
(Le sous-amendement n° 117 est adopté.)
Je défendrai en même temps les amendements nos 55 et 56 . Je serais prête à les retirer à condition que M. le haut commissaire précise bien, afin que cela figure au Journal officiel, les éléments de compréhension qui ont été donnés par ses services à Mme la rapporteure, et qui sont mentionnés dans son rapport, concernant le régime fiscal et social des indemnités et prestations octroyées au volontaire.
Selon le nouvel article L. 120-22, ces indemnités ne sont pas prises en compte pour la détermination d'un certain nombre de droits : l'aide à l'enfance, l'aide à la famille, l'allocation personnalisée d'autonomie, et nombre d'autres droits. Le rapport précise : « L'idée est de neutraliser le montant de l'indemnité versée à la personne volontaire pour la détermination des droits aux différentes prestations dont le texte dresse la liste. » Cela signifie en pratique que ces prestations sont accessibles au volontaire.
Il existe cependant un cas particulier, celui du revenu de solidarité active. En effet, une personne privée de ressources est, au titre de la législation relative au RSA, tenue à l'obligation de recherche d'emploi – obligation incompatible avec la poursuite d'un service civique. Un droit au RSA ne pourra donc pas être ouvert.
Cependant, la rédaction proposée préserve les droits du foyer lorsque le volontaire est ayant droit d'un foyer percevant le RSA. L'indemnité perçue par le volontaire ne réduira pas le montant de RSA servi au foyer.
Si vous voulez bien confirmer, monsieur le haut- commissaire, ces éléments, compte tenu que notre intention est bien de permettre aux jeunes volontaires de continuer à bénéficier de ces prestations, nous retirerons les deux amendements.
La commission a émis un avis défavorable.
Madame Amiable, j'avoue ne pas bien saisir l'inspiration de votre amendement. Pourquoi vouloir supprimer l'exonération fiscale applicable aux indemnités et prestations ainsi que la disposition garantissant le maintien des droits à un certain nombre de prestations sociales au profit de la personne volontaire ? Ces dispositifs favorables aux volontaires visent simplement à leur garantir une situation matérielle de façon que l'engagement de service civique ne puisse leur porter préjudice.
Mais M. le haut-commissaire va sans doute vous donner l'explication que vous demandez.
Madame Amiable, je confirme ce que vous m'avez demandé. Par conséquent, vous pouvez retirer vos amendements.
Je suis saisi d'un amendement n° 77 .
La parole est à Mme la rapporteure.
Avis favorable.
(L'amendement n° 77 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 110 rectifié .
La parole est à M. le haut-commissaire.
C'est un amendement rédactionnel.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. J'y suis favorable à titre personnel.
(L'amendement n° 110 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 111 .
La parole est à M. le haut-commissaire.
Amendement rédactionnel
Non examiné par la commission ; avis favorable à titre personnel.
(L'amendement n° 111 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 112 .
La parole est à M. le haut-commissaire.
Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.
Je suis derechef favorable à l'amendement, à titre personnel, mais il n'a pas été examiné en commission.
(L'amendement n° 112 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 72 rectifié .
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.
Avis favorable.
(L'amendement n° 72 rectifié est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 113 rectifié .
La parole est à M. le haut-commissaire.
J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer cet amendement. Il l'a également été longuement au cours de nos débats.
Il nous semble être une bonne réponse de synthèse aux différentes préoccupations exprimées. Compte tenu du vote de l'amendement de Mme la rapporteure, cela permet de cadrer les conditions dans lesquelles le volontariat resterait entrouvert pour les dix-huit - vingt-cinq ans.
Cet amendement n'a pas été examiné en commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.
(L'amendement n° 113 rectifié est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 78 .
La parole est à Mme la rapporteure.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 78 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 33 rectifié .
Bien que ses auteurs ne soient pas présents, je donne la parole à Mme la rapporteure pour le défendre, car il a été adopté par la commission.
L'amendement vise à permettre que l'aide de l'État au titre des coûts d'accueil puisse être modulée dans son montant et ses modalités de versement, selon que l'engagement de service civique est effectué en France métropolitaine ou en outre-mer.
S'agissant d'une faculté d'adaptation de l'aide de l'État en outre-mer, la commission a accepté cet amendement.
Avis favorable.
(L'amendement n° 33 rectifié est adopté.)
Je constate que l'amendement est adopté à l'unanimité.
Je suis saisi d'un amendement n° 114 .
La parole est à M. le haut-commissaire.
Il s'agit d'un amendement de clarification.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel j'y suis favorable.
(L'amendement n° 114 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 101 rectifié .
La parole est à M. le haut-commissaire.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Non examiné par la commission ; avis favorable à titre personnel.
(L'amendement n° 101 rectifié est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 7 .
La parole est à M. Bernard Lesterlin.
Nous souhaitons que la mission locale soit compétente pour valider les missions.
Pour être opérationnel, il convient de distinguer l'agrément de l'organisme, qui nécessite une procédure centralisée, et la validation des missions – qui sont aussi nombreuses que les jeunes volontaires –, laquelle peut être réalisée au niveau local par une autorité déterminée par voie réglementaire par le ministre, ou qui fera l'objet d'une décision de l'Agence du service civique sur la base d'un avis donné par la commission locale que nous avons évoquée tout à l'heure.
Monsieur Lesterlin, les dispositions relatives à l'intermédiation ont pour objet de reconnaître et d'encadrer une pratique qui existe actuellement hors de toute base législative.
Votre amendement est déjà satisfait par les dispositions de l'article 4 relatives au GIP, dont il est précisé qu'il s'appuie sur les services de l'État dans la région et le département.
Un contrôle des mises à disposition près des structures non agréées serait donc exercé par le GIP, éventuellement au niveau local bien sûr.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Même avis que la commission.
Si M. le haut commissaire confirme que telle sera la procédure, je retirerai l'amendement.
Absolument !
(L'amendement n° 7 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 8 .
La parole est à M. Bernard Lesterlin.
Je suis saisi d'un amendement n° 116 .
La parole est à M. le haut-commissaire.
Cet amendement, qui répond aux préoccupations exprimées par les parlementaires, permet de ne pas remettre en cause le volontariat civil à l'aide technique qui se pratique outre-mer.
Je suis saisi d'un amendement n° 36 .
La parole est à Mme la rapporteure, comme précédemment, l'amendement ayant été accepté par la commission.
Son objet est de permettre à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles de Wallis et Futuna, l'exonération non seulement des indemnités versées à la personne en service civique, mais aussi des prestations complémentaires comme la compensation des titres repas ou la compensation des frais de transports.
Avis favorable. Je lève le gage.
(L'amendement n° 36 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je constate que l'amendement est adopté à l'unanimité.
(L'article 4, amendé, est adopté.)
Cet article nouveau est très important, car il définit la façon dont les jeunes seront sensibilisés au dispositif du service civique dans le cadre de l'éducation nationale.
La loi du 28 octobre 1997, qui portait réforme du service national et suspendait l'appel sous les drapeaux, avait instauré un parcours de citoyenneté pour les jeunes filles et les jeunes garçons.
Il comporte trois étapes : la journée d'appel de préparation à la défense, qui a lieu entre dix-sept et dix-huit ans ; le recensement en mairie, qui est un acte obligatoire à l'âge de seize ans ; et la dernière étape, tout aussi importante, qui est l'enseignement de défense. Il existe des modules d'enseignement, tant au collège qu'au lycée, dans les établissements du second degré, dans le cadre des cours d'instruction civique et d'histoire-géographie, qui permettent d'enseigner ce que sont les principes d'organisation de la défense nationale et de la défense européenne.
Parallèlement à un travail mené avec l'éducation nationale, il est donc essentiel de développer dès la troisième, puis en première, le même type d'enseignement et de sensibilisation au service civique, afin de garantir à ce dernier le succès que nous lui souhaitons.
Favorable.
En complément aux propos de M. Juanico, si cette sensibilisation doit être intégrée à l'enseignement de l'éducation civique en troisième et en première, l'éducation nationale en tant que telle devra être représentée – je ne sais pas par qui – au sein des commissions locales, monsieur le haut-commissaire. C'est grâce à ce relais que la sensibilisation pourra ensuite être déclinée dans les établissements scolaires ; il est donc essentiel à la réussite du dispositif.
Ce sera le rôle du trinôme académique !
(L'amendement n° 68 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°74 .
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.
Il s'agit, dans le cadre de la sensibilisation au service civique, d'informer les élèves sur le monde associatif et le bénévolat afin de susciter leur adhésion.
La commission a repoussé cet amendement, car il est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article 4 bis A, issue d'un amendement adopté par la commission qui prévoit que l'enseignement en question inclura des informations sur le service civique.
Cela permettra naturellement aux enseignants d'aborder l'apport que représente la vie associative ; soyez donc rassurée sur ce point, madame la députée. Cela étant, les expressions « paysage associatif français » et « apport de la vie associative », que vous suggérez d'introduire, ne m'apparaissent pas suffisamment clairs.
(L'amendement n° 74 est retiré.)
(L'article 4 bis A, amendé, est adopté.)
L'article porte sur le même sujet que le précédent, mais au niveau de l'enseignement supérieur, donc indépendamment de tout programme inscrit dans le code de l'éducation.
Il faut naturellement informer les étudiants de l'existence du service civique. Peut-être serait-il utile de faire en outre des jeunes effectuant leur service civique des ambassadeurs de ce dernier dans leur université ou dans les universités voisines.
Très bonne idée !
(L'article 4 bis B est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 9 .
La parole est à M. Pascal Deguilhem.
J'ai évoqué ce sujet ce matin. Certes, il ne s'agit pas de l'intérêt premier du jeune qui s'engage dans le service civique. Mais, puisque celui-ci est mis à contribution, et malgré l'encombrement dont souffre l'attribution d'unités d'enseignements ou de crédits ECTS – au nombre limité, mais très recherchés par de nombreuses disciplines –, toute personne effectuant un service civique devrait bénéficier d'une bonification en vue de la validation d'un diplôme, par l'intermédiaire de crédits ECTS ou d'unités d'enseignement.
La commission a repoussé cet amendement, car il est déjà satisfait : aux termes de l'article 4, le service civique est valorisé dans les cursus proposés par les établissements d'enseignement supérieur, selon des modalités fixées par décret. Il ne nous paraît donc ni souhaitable ni nécessaire d'être plus précis au stade de la loi.
En outre, le texte prévoit que toutes les compétences acquises lors de l'exécution du service civique et directement liées au contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification sont prises en considération au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Même avis.
J'ai évoqué ce matin cet article particulièrement important.
Nous souhaitons tous, sur tous les bancs de cette assemblée, simplifier et rationaliser les différentes formes d'engagement et de volontariat en les rendant plus lisibles. Toutefois, l'article 5 maintient deux formes de volontariat international : le volontariat international en administration et le volontariat de solidarité internationale, lesquels demeurent régis par des dispositions spécifiques.
Selon nous, il faut également maintenir les dispositions spécifiques qui s'appliquent au volontariat associatif –créé, cher Jean-François Lamour, par la loi du 23 mai 2006. Nous sommes en désaccord sur ce point avec le texte issu de la commission.
En effet, si le service civique et le volontariat associatif partagent certains objectifs, ils obéissent à des logiques distinctes et constituent des formes d'engagement différentes. Le volontariat se caractérise en particulier par des modalités d'engagement plus souples ; ainsi, les contrats, ne comportant pas de durée minimale, peuvent concerner des périodes inférieures à six mois et sont fractionnables, ce qui permet de les étendre jusqu'à trois ans au plus.
Il faut à nos yeux préserver cette diversité, qui permet à chacun de s'engager dans un projet associatif à tous les âges de la vie. Ne privons ni les jeunes ni les moins jeunes de la possibilité de s'engager volontairement dans une association, hors du cadre du service civique et du service national.
Pour ces raisons, nous défendrons plusieurs amendements qui tendent à préserver le dispositif du volontariat associatif.
Je suis saisi d'un amendement n° 11 de suppression.
La parole est à M. Régis Juanico.
Ne compliquons pas ce qui était jusqu'à présent très clair.
Mon cher collègue, vous souhaitez conserver le volontariat associatif. Je vous l'ai dit, votre amendement devrait être satisfait par la réécriture de l'article 4 qui limite l'engagement de service civique stricto sensu aux jeunes de seize à vingt-cinq ans.
En outre, vous le savez, le service civique peut prendre la forme d'un volontariat de service civique de vingt-quatre mois, sur le modèle du volontariat associatif, qui a largement inspiré la nouvelle rédaction de l'article 4.
Enfin, s'agissant des volontariats en cours, la commission a accepté ce matin un amendement du Gouvernement précisant que les organismes d'accueil agréés au titre du volontariat associatif ou du service civique volontaire sont réputés l'être jusqu'au 31 décembre 2010. Nous examinerons à l'article 11 cet amendement qui conforte la période transitoire.
Pour toutes ces raisons, l'amendement a été repoussé par la commission.
Même avis.
Nous maintenons nos amendements à l'article 6.
J'ai écouté attentivement la réponse de Mme la rapporteure, mais, s'agissant de la durée d'engagement, je ne suis pas entièrement convaincu.
En effet, à la différence du volontariat de service civique, le volontariat associatif avait l'intérêt de permettre aux associations de conclure des contrats de courte durée – moins de six mois. En outre, les contrats pouvaient être fractionnés pour tenir compte de la spécificité des missions. Or la durée de vingt-quatre mois que vous évoquez est continue, conformément à ce que nous attendions de ce texte.
Afin de préserver la liberté associative et la spécificité de certaines missions, nous souhaitons donc que le volontariat associatif soit maintenu, comme l'est le volontariat international.
(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 13 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 6 est adopté.)
C'est un amendement de coordination.
(L'amendement n° 115 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 10, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°87 rectifié .
La parole est à Mme Françoise Guégot.
Il s'agit de restaurer l'équité entre les futurs participants au service civique et les volontaires associatifs en matière d'affiliation aux régimes de retraite complémentaire.
En effet, il faut éviter que la rétroactivité de la dispense d'affiliation ne conduise les personnes affiliées à demander le remboursement des cotisations.
L'amendement propose donc d'ajouter à l'article 11 un alinéa limitant les effets de la rétroactivité aux volontaires associatifs n'ayant pas été effectivement affiliés aux régimes de retraite complémentaire.
La commission a accepté cet amendement, auquel je suis personnellement favorable.
Très favorable.
(L'amendement n° 87 rectifié est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 99 rectifié du Gouvernement.
La parole est à M. le haut-commissaire.
Cet amendement a pour objet de prévoir des mesures transitoires.
Vous avez choisi, mesdames et messieurs les députés, de créer un groupement d'intérêt public, l'agence du service civique, dont l'installation nécessitera quelques mois, et qui intégrera l'agence de cohésion sociale actuellement chargée d'agréer les structures permettant d'effectuer un service civil.
L'amendement permet de poursuivre la délivrance de ces agréments en attendant la création du GIP.
L'utilité d'un dispositif transitoire est incontestable. Je suis tout à fait d'accord avec M. le haut-commissaire : le délai nécessaire à l'installation de la future agence du service civique ne doit pas conduire à reporter le lancement du service civique en retardant la délivrance des premiers agréments. La montée en puissance du service civique doit débuter dès l'entrée en vigueur de la loi.
Avis favorable.
L'amendement que j'avais déposé à l'article 4 a été jugé irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. Je souhaitais que, pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, la durée du service civique soit prise en compte dans le calcul du temps de travail donnant droit au revenu de solidarité active. J'ai cru comprendre en commission, monsieur le haut-commissaire, que vous envisagiez d'intégrer cette notion dans le dispositif, mais que cela supposait de modifier la réglementation concernant l'application du RSA. Je souhaite donc que vous m'éclairiez à ce sujet.
En d'autres termes, mon amendement visait à assimiler le temps consacré au service civique à du temps de travail pour l'ouverture du droit au RSA.
L'amendement du Gouvernement concerne la mise en place de l'Agence du service civique, ce qui nécessite une phase transitoire. Cette agence regroupe l'ACSé, l'INJEP et l'association France Volontaires. Je souhaite m'attarder plus particulièrement sur la situation de l'INJEP. Lors du débat budgétaire, j'ai eu l'occasion de faire remarquer que nous étions en train – via la RGPP notamment – d'affaiblir les moyens humains et financiers de l'INJEP en recentrant ses missions. À mon sens, il n'est pas très cohérent de lui réserver une place centrale dans le dispositif de l'agence du service civique alors que ses moyens financiers diminueront de 27 % en 2010. En outre, ses effectifs passeront de 75 en 2009 à 58 en 2010. De plus, avec la programmation triennale, les effectifs seront divisés par deux dans les trois ans qui viennent.
Si vous voulez que l'INJEP joue pleinement son rôle au sein de la nouvelle agence du service civique, il convient de consolider ses moyens afin qu'il soit en mesure de faire son travail dans de bonnes conditions.
Dans le cadre des mesures réglementaires d'application de la loi de finances qui a prévu d'étendre le RSA aux jeunes qui ont travaillé durant deux ans, nous aurons l'occasion d'approfondir la question et de réfléchir à la manière de prendre en compte le service civique et les stages éventuels. À ce stade, je ne suis pas en mesure de vous répondre précisément, mais nous en reparlerons dans les semaines qui viennent, monsieur Pinte.
Par ailleurs, je souhaite rassurer M. Juanico. Si nous intégrons l'INJEP dans la dynamique d'un dispositif porteur, c'est pour aider cet institut.
(L'amendement n° 99 rectifié est adopté.)
(L'article 11, amendé, est adopté.)
L'amendement n° 40 vise à inscrire dans la loi le principe du pluralisme dans les nominations au comité de suivi prévu par l'article, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
L'amendement n° 41 traduit l'attachement de ses auteurs à l'idée que le service civique ne doit pas se cantonner à une dimension exclusivement nationale, mais s'envisager à long terme dans une perspective européenne. Au regard, à titre d'exemple, du succès des programmes Erasmus et Leonardo, il est indéniable qu'un service civique européen serait un puissant vecteur de développement de la conscience européenne.
Cet amendement permettrait ainsi que soient envisagées, dès l'origine du dispositif national de service civique, les modalités possibles de son articulation avec un éventuel service civique européen.
Ces dernières années, plusieurs lois ont prévu des comités de suivi chargés d'examiner leur mise en application ; je pense notamment aux lois sur les universités ou sur l'audiovisuel. Dans tous les cas, la composition de ces comités laisse une large place aux parlementaires. En l'espèce, pour le comité de suivi du service civique, la proposition de loi leur réserve quatre places : deux députés et deux sénateurs. Pour le reste, les présidents des assemblées ont toujours veillé à désigner des parlementaires de l'opposition. Votre amendement n° 40 est donc satisfait. C'est pourquoi il a été repoussé par la commission.
Quant à l'amendement n° 41 , dernier amendement que nous ayons à examiner ce soir, que peut-on souhaiter de mieux pour conclure nos débats, madame la députée, qu'un appel à donner une perspective européenne à ce très beau service civique que nous mettons en place ? La commission émet donc un avis favorable.
Erreur ! Signet non défini.. On termine en beauté !
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
(L'article 11 ter, amendé, est adopté.)
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe GDR.
Nous aurions souhaité pouvoir voter ce texte, mais tel ne sera pas le cas. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Je m'en explique.
L'examen du texte en commission avait levé certaines de nos inquiétudes : l'indemnité de service civique est désormais garantie et prise en charge par l'État ; la durée de service civique est réduite à douze moins maximum, ce qui réduit le risque qu'un volontaire occupe le poste d'un salarié ; une limite supérieure d'âge a été fixée à vingt-cinq ans, ce qui correspondait à notre demande. Sans donner des moyens supplémentaires, vous avez également admis l'égal accès des citoyens au service civique.
Cependant, l'adoption d'un certain nombre d'amendements constituait pour nous un préalable pour ne pas nous opposer au texte. Le premier visait à rehausser la limite d'âge inférieur du service civique à dix-huit ans. Les jeunes de seize à dix-huit ans sont, en général, scolarisés. Ceux qui ne le sont pas sont en échec scolaire. Ce que vous proposez dans ce texte ne leur permettra pas d'acquérir une formation ou un emploi. Et en tout état de cause, nous ne souhaitons pas que le service civique serve de cette manière. Nous souhaitons éviter que l'engagement du service civique échappe aux règles du code du travail et, je le répète, nous avons bien compris qu'il ne s'agissait pas d'un emploi. Mais nous considérions que limiter à trente-cinq heures par semaine et cinq jours hebdomadaires le temps de travail pour le service civique représentait une protection que nous devons à notre jeunesse. Nous souhaitions aussi que le montant de l'indemnité du service civique ne puisse être inférieur au seuil de pauvreté – au minimum 750 euros – or, cela n'est pas possible aujourd'hui.
Concernant le financement, vous annoncez une enveloppe de 40 millions d'euros, mais ce sont 500 millions qui seront nécessaires dans les cinq ans qui viennent. Et aujourd'hui, aucune garantie n'est donnée sur l'origine de ce financement. Peu de garanties non plus pour que le service volontaire n'entre pas en concurrence avec les quelque deux millions d'emplois salariés du secteur associatif, avec le risque de constituer un sous-salariat, notamment en ces temps de crise et de chômage massif touchant particulièrement les jeunes.
Sur le fond, nous aurions souhaité que s'engage une vraie réflexion sur un service civique obligatoire pour tous les jeunes et non optionnel pour certains. Bref, un vrai projet pour la jeunesse de notre pays.
Notre objectif, dans ce débat, visait à améliorer le texte d'Yvon Collin, qui était une très bonne base de départ. De ce texte un peu technique, nous avons voulu faire ressortir un certain nombre d'idées forces et de valeurs, celles auxquelles nous, au groupe socialiste, radical et citoyen, nous sommes attachés, je veux parler de la laïcité, de la non-confusion entre le service civique et l'emploi, de la formation à la citoyenneté, de sa mutualisation pour augmenter le brassage social et culturel. Nous souhaitons que le Gouvernement, et nous l'avons écouté avec attention, mette à la disposition de ce beau projet les moyens nécessaires pour faire en sorte que les jeunes trouvent ce projet suffisamment attractif, et que soit assurée l'égalité de l'accès au service civique. À cet égard, nous sommes encore dans le flou pour ce qui concerne les charges de logement, de nourriture et de transports. Nous avons entendu avec intérêt les engagements de M. le haut-commissaire. Nous espérons que des dispositions législatives d'engagement pluriannuel permettront d'honorer ces promesses.
Afin de faciliter la mobilité des jeunes, nous voulons leur permettre de trouver dans le service civique une opportunité de rencontrer des gens, de voir des situations qu'ils n'auraient pas pu connaître autrement. Nous avons, pour notre part, apporté notre pierre à la construction de cet édifice. Nous avons mis en valeur la possibilité de recourir aux familles. Je suis persuadé que beaucoup de familles françaises sont prêtes à ouvrir leur foyer pour accueillir des jeunes qui donnent plusieurs mois de leur vie en s'investissant dans l'intérêt collectif. Nous avons voulu mettre en valeur la coopération décentralisée qui existe et fonctionne bien, mais qu'il faut continuer de valoriser.
Certes, nous n'avons pas pu faire passer toutes nos idées, mais le voeu que j'ai formulé ce matin dans mon propos liminaire a été honoré. Nous avons eu un débat digne, démocratique, comme cela devrait être plus souvent le cas dans cet hémicycle. C'est la raison pour laquelle j'invite mes collègues de la majorité à se mettre dans l'état d'esprit où nous, nous étions quand ils nous proposaient le texte sur le Grenelle 1. J'espère que nous construirons ensemble un service civique au service de notre jeunesse et de la cohésion de notre société.
Je ne terminerai pas sans formuler le voeu que les parlementaires soient étroitement associés à l'élaboration des dispositifs réglementaires. C'est, je pense, l'état d'esprit de M. le haut-commissaire.
Nous nous apprêtons à voter un texte peut-être modeste, mais qui sert un grand projet. Nous avons fait oeuvre utile pour notre jeunesse et pour notre société. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste, radical et citoyen votera cette proposition de loi, qui émane de nos collègues radicaux de gauche du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.
Nous sommes entrés dans ce débat avec l'idée que les garçons et filles de ce pays devaient donner leur temps de manière obligatoire au service des priorités de la nation. Cela reste à terme notre perspective.
Toutefois l'intérêt de ce débat aura été de nous permettre de prendre la mesure du chemin qu'il reste à faire pour atteindre cet objectif : pour 700 000 à 800 000 jeunes concernés, 3 milliards d'euros seront nécessaires.
Je veux saluer ici ceux qui ont porté ce projet – le Gouvernement, M. le haut-commissaire et les parlementaires, au premier rang desquels nos deux rapporteures – dont le mérite est de tracer une voie réaliste vers des objectifs réellement atteignables, et qui permette une montée en puissance rapide.
Je dois dire que je suis assez ému aujourd'hui de constater que ce texte suscite une quasi-unanimité. Je veux saluer la majorité présidentielle, qui a effectué un gros travail, mais aussi nos collègues socialistes, qui se sont montrés constructifs.
Il est vrai que le sujet, par son importance, méritait une telle mobilisation puisque ce qui est en jeu ici, c'est le lien entre citoyens et nation, autrement dit l'appartenance à la communauté nationale.
À présent, le travail commence. Et si vous me le permettez, monsieur le haut-commissaire, je vous dirai que vous avez peut-être fait le plus facile.
Mais nous allons vous aider et vous accompagner. Comme l'a dit M. Lesterlin, il faut que le Parlement mette les mains dans le cambouis en vue de la mise en orbite du service civique. À la suite de M. Juanico, j'insisterai également sur la nécessité d'enraciner le dispositif au niveau local. C'est un enjeu majeur. Il nous faut relever le défi de la gouvernance locale à travers l'Agence du service civique, les services déconcentrés de l'État et les collectivités locales.
Nous, centristes, nous retrouvons dans ce texte auquel nous apportons un soutien enthousiaste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Au nom du groupe UMP, je me réjouis de ce beau débat que nous avons depuis ce matin.
Il faut tout d'abord souligner que cette proposition de loi de nos collègues RDSE du Sénat a été examinée par notre assemblée à l'occasion de séances réservées à l'initiative parlementaire, sur proposition du groupe UMP, selon les nouvelles règles issues de la réforme constitutionnelle, et en présence d'un ministre d'ouverture. Voilà qui forme un tout cohérent, à l'image de ce que souhaite le Président de la République pour faire avancer les réformes de notre pays.
Mes collègues et moi-même nous réjouissons de l'excellente tenue de notre débat. Nos collègues socialistes ont déposé des amendements ; nous avons tenté de convaincre tout le monde, mais ce n'est que partie remise.
Je voudrais vous remercier, monsieur le haut-commissaire : grâce à une discussion franche et vive avec vous et vos équipes, nous avons fait avancer cette proposition de loi, qui est devenue un texte fort.
Je remercie également nos deux rapporteures, Claude Greff et François Hostalier, qui, au nom de la commission des affaires culturelles et de la commission de la défense nationale, sont parvenues à donner une vraie charpente juridique à ce texte qui en manquait, grâce à leurs analyses et à leur capacité d'écoute. C'est ainsi qu'un nouveau souffle a pu être donné au service civique.
Le service civique est maintenant doté d'un cadre juridique, d'une gouvernance et d'un financement précis. Nous avons identifié les différents visages du temps citoyen, comme nous le souhaitions sur tous les bancs.
Notre service civique est aujourd'hui l'occasion de récréer les premiers éléments d'un creuset républicain contemporain, tel que nous l'appelons tous de nos voeux. C'est un projet sociétal, ambitieux, qui donnera aux jeunes volontaires du service civique un moyen de concrétiser leur désir d'engagement au service de la nation à qui ils pourront rendre ce qu'elle leur a donné, comme nous l'avons tous souligné.
Mes chers collègues, le groupe UMP se réjouit du vote qui va intervenir, car il permettra d'inscrire dans la loi un nouvel engagement du Président de la République, (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
À mon tour, je tiens à remercier l'ensemble des orateurs des divers groupes. La preuve a été faite que nous pouvions mener un très bon débat en un temps raisonnable. Il est bon de le souligner.
La parole est à M. le haut-commissaire.
Pourquoi était-il important que nous nous rassemblions autour de ce texte ? Parce qu'il y avait un message de confiance et d'engagement à faire passer aux jeunes.
Tous ceux qui, de manière ou d'une autre, ont fait l'expérience de l'engagement savent que celui-ci laisse des traces indélébiles. Nous sommes en train de dire à la jeunesse d'aujourd'hui qu'elle pourra consacrer une période de sa vie à une cause et que cela la marquera à tout jamais, si bien qu'elle pourra ensuite transmettre ce qu'est la passion au service des autres.
Au-delà des questions politiques, il est important de souligner que les collectivités et les différents réseaux associatifs vont pouvoir s'engager pour donner une chance à l'ensemble des jeunes, quelle que soit leur origine, afin de les aider à nous aider.
Je voudrais à ce titre exprimer toute la reconnaissance du Gouvernement pour votre travail. Je remercie Claude Greff, rapporteure de la commission des affaires culturelles, Françoise Hostalier, rapporteure pour avis de la commission de la défense, Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles, ainsi que les porte-parole des différents groupes, Bernard Lesterlin, Jean Dionis du Séjour et Patrick Beaudouin.
Nous avons pu montrer que notre objectif était de travailler ensemble, en écoutant l'autre dans un esprit de tolérance. Esprit de tolérance qui a régné tout au long de cette journée de débat grâce aussi à la présidence de Catherine Vautrin puis de Maurice Leroy, qui ont su favoriser l'émergence d'un consensus le plus large possible autour de ce texte.
Vous avez su également les uns et les autres exercer une aimable pression sur le Gouvernement afin que celui-ci se sente obligé, en temps utile, de s'engager sur des questions telles que la montée en charge du dispositif, son financement ou le montant des indemnités. Nous y avons ainsi travaillé avec les différents réseaux associatifs, que nous avons rencontrés hier soir encore, pour trouver un accord et lancer le processus.
J'espère que le dispositif trouvera de multiples traductions. J'aimerais, par exemple, que le 14 juillet, de manière symbolique, nos concitoyens voient aussi défiler des jeunes volontaires du service civique, dont certains reviendront peut-être d'un pays du Sud.
Ce sera l'occasion de montrer la fierté que les jeunes peuvent tirer de leur engagement tout comme la fierté que la nation peut éprouver à l'égard de sa jeunesse.
Pour finir, permettez-moi de remercier mon équipe qui travaille avec beaucoup de passion. L'administration de la jeunesse, les acteurs de l'éducation populaire ont cru à l'engagement civique au moment où personne n'y croyait. Ils deviendront les fers de lance de cette aventure que vous venez de lancer avec beaucoup de brio.
Merci aux uns et aux autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, NC et SRC.)
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)
Ce vote est pour moi un grand moment d'émotion, pour diverses raisons que j'aimerais exprimer devant vous.
D'abord, nous avons tous travaillé en poursuivant l'objectif de donner, à travers le service civique, une colonne vertébrale à notre jeunesse afin qu'elle puisse se tenir bien droite et se sentir utile à la société.
Ensuite, nous avons construit ensemble, tous groupes confondus, un projet autour d'un vrai sujet de société, ce qui fait toute la noblesse de notre mission de parlementaires.
Enfin, nous avons été accompagnés dans cette tâche par une remarquable commission des affaires culturelles et par sa présidente, présente à tous les instants, qui a su donner une vraie force au travail en commission.
Je remercie le groupe UMP et tous ses collaborateurs, qui ont travaillé à nos côtés pour faire en sorte que cette proposition de loi soit un vrai petit bijou, si vous me permettez cette expression.
Je remercie aussi Bernard Lesterlin pour sa contribution. C'est ainsi que je conçois notre travail de parlementaire : viser l'intérêt général en faisant parfois fi de nos idéologies pour que les projets aboutissent.
Conformément au voeu du Président de la République, nous avons mis en place le service civique volontaire. Nous nous en félicitons, Jean-François Lamour et moi-même, car c'est un projet qui nous tenait à coeur depuis longtemps, depuis 2002 pour être précise. Nous pouvons être fiers de cet aboutissement.
Merci à toutes et à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
Prochaine séance, mardi 9 février, à neuf heures trente :
Discussion, en procédure d'examen simplifié, de six projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales ;
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre la France et l'Algérie ;
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma