Amendement N° 114 (Adopté)
Service civique
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 4 février 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 102, après les mots :
« auprès d'une ou »,
insérer les mots :
« , de manière successive de ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification. Lorsque le volontaire est, dans le cadre de son service civique, mis à la disposition de plusieurs structures - procédure dite d'intermédiation - ces mises à dispositions se succèdent dans le temps et n'interviennent pas de manière concomitante.
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