Intervention de Marie-Hélène Amiable

L'alinéa 46 de l'article 4 vise à préciser dans le code du service national que « l'engagement de service civique ne relève pas des règles du code du travail. »

L'amendement présenté par les députés communistes, républicains et du parti de gauche, qui prévoit la suppression de cet alinéa, n'a pas vocation, comme cela nous a été reproché en commission, de transformer l'engagement de service civique en contrat de travail de droit commun.

Notre volonté est plutôt de soumettre le service civique au code du travail.

Il s'agit, d'une part, d'octroyer de véritables droits aux volontaires engagés dans un service civique dont les contours juridiques nous semblent, sinon flous, en tout cas insuffisants sur plusieurs points.

Par exemple, il ne serait pas acceptable que la durée hebdomadaire de la mission soit supérieure à 35 heures. Ces contours juridiques sont également insuffisants en ce qui concerne la durée et les modalités exactes de la formation, point sur lequel je reviendrai à l'occasion d'un prochain amendement. S'agissant de l'affiliation à la retraite complémentaire, j'inviterai le Gouvernement à rétablir son caractère obligatoire, qui était prévu dans la proposition de loi initiale.

Pour ce qui est du montant exact de la rémunération, nous n'avons même pas pu préciser qu'elle ne devrait pas être inférieure au seuil de pauvreté, puisque notre amendement en ce sens a été jugé créateur de charge publique, et donc déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

Je m'adresse donc, non pas au haut-commissaire à la jeunesse, mais à celui chargé des solidarités actives contre la pauvreté : ne pouvons-nous pas envisager de porter cette indemnisation au moins à 750 euros par mois, c'est-à-dire à 50 % du revenu médian ?

Il s'agit, d'autre part, d'éviter que les volontaires soient utilisés comme un sous-salariat, à la manière de stagiaires, sans réelle formation ou statut, sous-payés, pour remplir les missions de salariés.

Pour un secteur associatif soumis à une énorme pression financière – pression à laquelle le Gouvernement n'est pas étranger, puisqu'il a fait adopter encore cette année, à périmètre constant, une baisse de 10 % des budgets dédiés au programme « Jeunesse et vie associative » –, la tentation pourrait être grande de faire basculer une partie des deux millions de salariés qu'il emploie vers des contrats de service civique. C'est là, à nos yeux, une question extrêmement importante.