Amendement N° 51 (Rejeté)
Service civique
Discuté en séance le 4 février 2010
Déposé le 2 février 2010 par : Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer l'alinéa 46.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que l'engagement de service civique échappe expressément aux règles du code du travail.
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