Intervention de Françoise Guégot
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Service civique — Article 11, amendement 87
Françoise Guégot :Il s'agit de restaurer l'équité entre les futurs participants au service civique et les volontaires associatifs en matière d'affiliation aux régimes de retraite complémentaire.
En effet, il faut éviter que la rétroactivité de la dispense d'affiliation ne conduise les personnes affiliées à demander le remboursement des cotisations.
L'amendement propose donc d'ajouter à l'article 11 un alinéa limitant les effets de la rétroactivité aux volontaires associatifs n'ayant pas été effectivement affiliés aux régimes de retraite complémentaire.
