Amendement N° 17 (Adopté)

La liste des missions d'intérêt général reconnues prioritaires par la nation ne relèvent pas d'un décret mais des délibérations du conseil d'administration du GIP (essentiellement l'Etat) et de son comité stratégique (où siègent les représentants des partenaires du service civique et quatre parlementaires).

L'alinéa 16 du nouvel article L. 120-1-B. introduit par le gouvernement, le dit expressément. Maintenir cette phrase introduirait donc une contradiction dans le texte.

Cette précision n'est pas l'effet d'un juridisme excessif Cet amendement évite ainsi une interprétation de l'alinéa 6 qui ne serait pas conforme à l'esprit des délibérations de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

La phrase « Ces missions sont précisées par voie réglementaire » (qui a été retirée de la fin de l'alinéa 5 mais pas de l'alinéa 6) signifie que le décret devra préciser les « missions d'intérêt général reconnues prioritaires par la Nation » ce qui est aux antipodes de la souplesse et du caractère évolutif des missions proposées par les organismes agréés en fonction des besoins ou des projets d'innovation sociale ou environnementale pouvant émerger ici ou là.

Ces missions seront par définition aussi nombreuses et variées que les jeunes volontaires du service civique eux-mêmes. Ensuite, à l'instar de l'expérimentation validée par des organismes comme Unis-Cité ou par des collectivités locales, elles peuvent rapidement évoluer dans le temps et cela est éminemment souhaitable pour s'adapter aux réalités du terrain, être utiles à la collectivité et être intéressantes, formatrices et valorisantes pour le jeune volontaire.

Cela ne plaide donc pas pour que ces missions soient précisées par voie réglementaire.

Il convient d'opérer une distinction entre l'agrément de l'organisme d'accueil (section 6) - qui doit garder une logique centralisée pour l'État - et la validation de chaque mission qui doit, au contraire s'inscrire dans une logique de souplesse, de proximité et donc de forte déconcentration de l'autorité qui valide et ne relever du décret que pour ce qui concerne l'énumération des rubriques qui devront constituer la fiche descriptive de chaque mission.